Frédéric Y..., assuré auprès de la société Matmut assurances (la société Matmut), a été définitivement reconnu coupable d'homicide involontaire et entièrement responsable des conséquences de la collision

. ; que des manquants ayant été constatés à l'arrivée, la société Compagnie Sun Alliance (société Sun), assureur, a indemnisé le destinataire et ainsi subrogée dans ses droits, a assigné les sociétés Nedlloyd

X..., à rembourser à l'assureur les indemnités versées aux victimes de l'accident, avec intérêts légaux et anatocisme ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que la forclusion édictée par l'article

DU DEMANDEUR, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE RECONNU RESPONSABLE PAR MOITIE, A ACCORDE A L'ASSUREUR DE LA COMMUNE EMPLOYEUR, QUI AVAIT VERSE DES PRESTATIONS, LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 décembre 2021), [J] [W] a été tuée par son locataire, assuré auprès de la société MAAF assurances (l'assureur). 2.

[C] et son assureur, la Medical insurance compagny Ltd (MIC Ltd), à lui payer cette somme, outre au RSI une certaine somme au titre de ses débours.

, sur le fondement d'une expertise judiciaire ordonnée en référé à leur demande, ont assigné Mme A... et l'assureur en indemnisation du sinistre ; Attendu que pour déclarer l'assureur responsable de

Monsieur Z..., gérant ou responsable du ..., a appelé en cause son assureur, le GAN assurances, par acte d'huissier du 13 octobre 2004, lequel a appelé en intervention forcée Madame X...épouse B...par

mutuelle agricole de Rhône-Alpes-Auvergne (l'assureur) au titre d'un contrat garantissant la « protection corporelle du conducteur », avec un tracteur, non assuré, conduit par M.

. ; qu'il en résultait que les Mutelles n'avaient pas qualité d'employeur ; qu'en condamnant néanmoins Les Mutuelles à payer une indemnité pour rupture abusive, la cour d'appel a violé l'article

droits de son assuré, est recevable à invoquer l'ensemble des droits que cet assuré aurait été susceptible d'invoquer en réponse aux moyens opposés par le responsable du dommage ou son assureur ; qu'en

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Monsieur [NN] [L] et Madame [S] [L], - ordonné avant dire droit sur les demandes d'indemnisation formées à l'encontre de la SARL SIBAT et de son assureur, un complément d'expertise.

la GMF seule, assureur du tiers responsable, de supporter l'entière réparation des conséquences dommageables de la contamination de mademoiselle [C] par le virus de l'hépatite C.

Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.

dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances concernent exclusivement la subrogation légale de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dans les droits et actions de l'assuré, de sorte

éventuelle reçue de l'assureur, la chose jugée par le jugement du 23 septembre 1994 qui n'a tranché que la question relative au montant de l'indemnisation ne présentait pas avec la chose jugée par le

X..., médecin assuré auprès de la compagnie La Paternelle et la société Clinique Saint-Nicolas, assurée auprès de la compagnie Union des assurances de Paris, ont été déclarés responsables du dommage subi

Il résulte de ces dispositions que le versement, par l'assureur, de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré, le subroge, dès cet instant et à concurrence