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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 2-4
60225d5c161e99112671cbf3
3 février 2021
3 février 2021
une assignation en liquidation partage Par jugement en date du 27 octobre 2017 le tribunal de grande instance de Toulon a statué ainsi qu'il suit : 1°) Ordonne le partage judiciaire de l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110026
15 janvier 2020
15 janvier 2020
propre ne peuvent être mises à la charge de la communauté, et que les charges d'occupation de son immeuble postérieurement à la séparation du couple ne peuvent non plus être mises à la charge de l'indivision
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162e07b1120e9a89a34a5fe
28 septembre 2011
28 septembre 2011
le 22 février 1971, que ces revenus aient été perçus entre le 22 mars 1968 et le 27 février 1971, période où ils sont tombés dans la communauté, ou depuis le 27 février 1971, où ils tombent dans l'indivision
Source officielleJAF Cab 10
67f839c2cf40727a004486e9
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle demande en conséquence de condamner [W] [T] à rembourser 225 947,81 euros à l’indivision post-communautaire “en sa qualité de co-obligé principal de la SCI [6]”.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100305
17 mars 2010
17 mars 2010
considérer qu'à compter de cette date, la communauté existant entre les époux en vertu du régime légal n'existe plus et que les engagements pris par les époux sont désormais soumis au régime de l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100779
25 juin 2014
25 juin 2014
termes de sa décision ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions ayant donné lieu au premier arrêt, les parties avaient demandé en vain qu'il soit statué sur leurs créances envers l'indivision
Source officielle15e Chambre A
61631528e03efc4516bd2e75
25 novembre 2011
25 novembre 2011
le [Date décès 8] 1989 et de son épouse, décédée le [Date décès 7] 2001 ainsi que de la communauté ayant existé entre eux, dit que Monsieur [T] [S] est créancier de diverses sommes à l'égard des indivisions
Source officielleChbre des Aff. Familiales
5fd9c0da8d0111b79b0e0b73
3 décembre 2019
3 décembre 2019
[L] [N] en condamnation de Mme [T] [O] au paiement d'une indemnité d'occupation au profit de l'indivision post communautaire et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Grenoble autrement composée
Source officiellePremière Chambre
68e563bc0e2901d10fa40723
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article 815 - 17 du même Code dispose que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des
Source officielleciv1
613723d0cd5801467740e81c
27 novembre 2001
27 novembre 2001
Z... créancier envers l'indivision post-communautaire des sommes de 112 .000 francs et 762 000 francs investies lors de son achat, des mensualités d'emprunt acquittées après l'assignation en divorce, ainsi
Source officielle1re Chambre A
60376561e2b412426e1269e5
31 mars 2015
31 mars 2015
remboursement à la communauté de la somme de deux 4573,47 € relative au prêt accordé à Monsieur [D] [R], Statuant à nouveau de ces chefs, Dit que Monsieur [S] [C] a réglé pour le compte de l'indivision
Source officielleChambre civile TGI
687b2a2ce24ceec1d00d906a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Établir s'il y a lieu les comptes de l'indivision post successorale ; .
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162f6f2b807dfe813d296e8
7 septembre 2011
7 septembre 2011
arrêt du 4 avril 2007, rectifié par arrêt du 4 juillet 2007, la cour a : - réformant le jugement du 10 janvier 2006 du tribunal de grande instance de Créteil, homologué le projet de partage de l'indivision
Source officielle2ème Chambre B
6801dfc6354955cf78ced44e
17 avril 2025
17 avril 2025
familiales du tribunal judiciaire de Roanne, statuant en qualité de juge de la mise en état, a : - déclaré irrecevables les demandes formées par Mme [A] en fixation de ses créances à l'égard de l'indivision
Source officielleciv1
Attendu que M. X... a engagé une action en responsabilitéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C100772
7 juillet 2011
7 juillet 2011
a fait assigner Monsieur X... en partage, à l'issue de leur concubinage au mois de juillet 1991 ; que par jugement en date du 18 septembre 1995, le tribunal a dit que ledit bien relevait d'une « indivision
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cebb
19 décembre 2008
19 décembre 2008
Me Y... ne peut invoquer l'existence d'une indivision entre les époux Z... puisqu'il a été mis fin à leur communauté et à leur indivision post-communautaire par l'acte notarié des 25 octobre et 3 novembre
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab35
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Vu le jugement rendu le 16 mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de Grasse, qui a ordonné le partage de l'indivision existante entre Monsieur Richard C... et Madame Martine X... divorcée C... au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101136
8 octobre 2014
8 octobre 2014
dessaisissement, seul compétent pour ordonner toutes mesures provisoires et donc, spécialement, pour ordonner le versement par un co-indivisaire, entre les mains d'un séquestre, des sommes qu'il doit à l'indivision
Source officielle1re Chambre B
60376037d861133d87439c18
2 avril 2015
2 avril 2015
liquidation de la communauté sont toujours en cours devant le notaire désigné, - dit que les demandes formulées par Mme [N] constituent des demandes tendant à lui voir reconnaître une créance sur l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92ba2
7 décembre 2015
7 décembre 2015
ont été déposées le 10 septembre 2015, Madame Francine Y...demande à la cour : - de réformer le jugement en ce qu'il a réduit le montant de sa demande au titre de la prestation compensatoire ; - de porter
Source officiellePage 65 sur 925