; qu'au cas d'espèce, Mme Y... faisait valoir qu'elle n'avait eu connaissance qu'en 2000 du caractère injustifié – et donc infractionnel – des interventions chirurgicales et autres traitements qu'elle

S'agissant de l'infraction commise le 29 avril 2018 : 7.

S'agissant de l'infraction commise le 22 juillet 2020 : 12.

Il a notamment fait l'objet des retraits de points suivants : 2 points pour une infraction commise le 16 mars 2017 à 10 h 48 à Valenciennes, 3 points pour une infraction commise le 16 mai 2019 à 17 h 47

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

abus de biens sociaux commis par M.

6 points pour une infraction commise le 17 octobre 2017 à 13 h 15 à Roubaix, 1 point pour une infraction commise le 21 février 2018 à 10 h 58 à Sainghin en Malantois, 1 point pour une infraction commise

en cause a été commise à l'occasion des activités que l'on entend interdire au mis en examen, et s'il existe un risque de réitération de cette infraction ; " que s'agissant de l'infraction alléguée

Ces infractions ayant été commises il y a plus de dix ans, M.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable concernant les infractions commises les 22 septembre 2018 à 03 h 57, 12 avril 2020 et 28 avril 2020 doit être écarté.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

articles 222-13 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les éléments constitutifs de l'infraction

I... qui avait déjà été interpellé pour des vols et une agression sexuelle commis à [...] dans des conditions identiques ; que de même, l'avocat de la partie civile, dont le cabinet est à Nice, n'a pas

de la dissipation frauduleuse de la chose remise, sans que le seul défaut de restitution puisse caractériser le détournement ou cette dissipation ; qu'en se bornant à constater que le prévenu a commis

681 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait des charges suffisantes contre l'inculpé d'avoir à Nice commis

et non aux circonstances dans lesquelles elle a été commise ne justifient pas le recours à cette mesure dérogatoire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 706

chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux fonctions de délégué du personnel, au fonctionnement du comité

F..., contre le jugement n° 85468 du tribunal de police de PARIS, en date du 6 décembre 2017 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2017, n° 16-83.077) pour infraction à un arrêté municipal

au délit et légalement appliquée ; qu'ainsi, doit s'appliquer immédiatement, et notamment aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, la loi qui modifie dans un sens plus clément les éléments

C a commis une série d'infraction au code de la route les 10 juillet 2019, 11 septembre 2019, 24 juin 2021 et 17 juillet 2023.