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91 573 résultats pour « instance de divorce en cours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca2abd3db21cbdd8a3f0

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour Mme Marie-Claude Y... est appelante du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Grenoble

Source officielle

Page 65 sur 4579

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300900

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Cassation partielle M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcb5

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 18 Mai 2011, enregistré sous le no 09/ 01882.

Source officielle
CC

comm

61372398cd5801467740bcd7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Australia, société anonyme, dont

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408fcb

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

X... et dont elle avait pris possession au domicile de celui-ci à la suite de la dénonciation calomnieuse de son épouse dont il était en instance de divorce ; que la société LTM, en utilisant des documents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100798

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

le fondement de l'article 237 du code civil ; que, par jugement réputé contradictoire du 24 janvier 2008, le tribunal de grande instance de Privas a prononcé le divorce ; Sur le premier moyen, pris

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100804

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

; Attendu que le divorce des époux Z...

Source officielle
CC

civ2

613720cbcd580146773ee731

Cassation

23 novembre 1988

23 novembre 1988

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri A., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9e0164b2cad1f4bb0752f

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

[F] [I] devant le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir l'exequatur d'un arrêt du 20 décembre 2016 par lequel la Cour suprême du Cameroun a déclaré M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e00c

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

appelant d'un jugement du 29 mars 2010 par lequel le Tribunal de Grande Instance de LYON a notamment : - débouté le susnommé de sa demande en divorce, - condamné le même à payer à Drissia X... épouse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00130

Cassation

3 février 2026

3 février 2026

Coirre, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f41cdc6046d4754e6b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Un jugement du juge aux affaires familiales d'Aix en Provence du 9 décembre 2019 confirmé par arrêt du 30 septembre 2021 de la cour d'appel d'Aix en Provence, a prononcé le divorce entre les époux et a

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CC

civ3

Mortagne au Perche d'une demande dirigéec/M. X

61372222cd580146773fa81b

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

ouverte devant le tribunal d'instance de Mamers, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la péremption de cette instance ne pouvant être constatée que par cette juridiction

Source officielle
CC

civ3

613720f4cd580146773efc5f

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

soc

6137236dcd58014677409a63

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

X... diverses sommes, alors que, selon le moyen, les instances tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et ayant leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de la

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CC

soc

61372257cd580146773fc2bb

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

attendu que la cour d'appel, statuant sur contredit ayant renvoyé le litige devant le conseil de prud'hommes, a rendu un arrêt qui a mis fin à l'instance introduite devant elle ; d'où il suit que la fin

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CA

Chambre 3 A

652f78c7b05320831899598a

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Dans ses dernières écritures récapitulatives, elle a sollicité de la cour d'appel la réformation du jugement quant à la date retenue pour les effets du divorce entre les époux et au rejet de sa demande

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CA

Chambre 4-1

6a1a792dcdc6046d477536e3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Ces magistats ont rendu compte des plaidoiries à la cour composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL

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CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff6e

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 NOVEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422ab2

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

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