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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21767_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
rapporter son appréciation du 27 mars 2019 quant à l'assujettissement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à la taxe sur la valeur ajoutée soit recevable dans la présente instance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10194
9 septembre 2020
9 septembre 2020
mai 2013 jusqu'à parfait règlement ; Aux motifs sur la recevabilité de la demande principale QUE la SA Société Générale, rappelant que seule une demande indemnitaire avait été formulée en première instance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201456
26 septembre 2013
26 septembre 2013
dont ils déduisaient un « parti pris » de ce magistrat dont ils critiquaient la pertinence de sa motivation ; que ces éléments n'étaient pas de nature à justifier la requête en récusation dans la nouvelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c4b40f30a659b729d9
12 avril 2019
12 avril 2019
Ainsi, en cas d'instance déjà engagée à l'encontre de son employeur, le salarié ne peut pas introduire une nouvelle instance si le fondement de la prétention nouvelle est né ou s'est révélé avant la clôture
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c8b40f30a659b729e6
12 avril 2019
12 avril 2019
Ainsi, en cas d'instance déjà engagée à l'encontre de son employeur, le salarié ne peut pas introduire une nouvelle instance si le fondement de la prétention nouvelle est né ou s'est révélé avant la clôture
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100849
11 septembre 2013
11 septembre 2013
X..., ès qualités de liquidateur des sociétés Alizés, Yeres et Ermivan, a engagé une nouvelle instance arbitrale pour faire juger que « le plan de cession du fonds de commerce ayant eu pour effet de réintégrer
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007962625
16 mars 1998
16 mars 1998
qualification antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente modification pourront présenter, dans un délai maximum de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification une nouvelle
Source officielleChambre 2-4
69ce0ab8cdc6046d47d3b98a
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01059
4 mai 2011
4 mai 2011
X...dont il est l'unique gérant pour tenter de contourner la péremption d'instance.
Source officielleTrib. de Commerce
69e1a56fcdc6046d47852813
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs
Source officiellePCP JCP fond
6633da41c0d3e3fe99d179a7
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs
Source officielleChambre des référés
686828794965b5d9df31c219
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs
Source officielleChambre 2-4
665aba3c97d59200081072ab
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12873
25 juin 2020
25 juin 2020
L’article 262 du CCP disposait que lorsqu’une juridiction d’appel renvoyait une affaire à une juridiction de première instance pour nouvel examen, elle pouvait ordonner que le dossier fût attribué à une
Source officielleCharges de copropriété
6706c986f1d01e3c86f08214
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs
Source officielleciv2
61372432cd580146774136fe
8 avril 2004
8 avril 2004
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2002), que dans une instance
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405273_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il soutient que : - l'installation de la caravane a été réalisée en méconnaissance tant du plan d'occupation des sols alors applicable, que du plan local d'urbanisme actuellement applicable et que des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201391
11 septembre 2014
11 septembre 2014
décision le terrain demeurait juridiquement immobilisé ; que, dans ces conditions, il importe peu que, dans la seconde convention d'honoraires signée entre les parties le 21 mars 2012 à l'occasion de la nouvelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905f2
24 avril 2013
24 avril 2013
En l'absence de moyens nouveaux et de preuves nouvelles soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60356414ca9c208bb307a786
2 mai 2016
2 mai 2016
- Condamner la société LCL aux entiers dépens de l'instance - ordonneR l'exécution provisoire de la décision à intervenir Attendu que par conclusions déposées au soutien de ses observations orales
Source officiellePage 65 sur 11962