La circonstance que le dossier de demande d'autorisation ne comporterait pas l'ensemble des éléments exigés par les dispositions précitées, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande s'agissant de la nature et des caractéristiques de l'unité foncière d'origine doit être écarté.

D'une part, le formulaire CERFA de demande de permis de construire modificatif et la notice descriptive mentionnent la création de 11 logements locatifs sociaux.

Par ailleurs, ils ont effectivement répondu au moyen relatif à l'insuffisance de l'analyse des impacts du projet de desserte routier.

l'état initial et l'état futur du terrain ; - les dossiers de permis de construire initial et modificatif n°2 sont insuffisants dès lors qu'ils ne font pas apparaitre d'attestation de prise en compte

Il conclut ainsi à la violation de l'article 8 de la CEDH et à une insuffisance de motivation de l'arrêté contesté.

, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant

est irrecevable en ce que le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir dès lors que les conséquences directes de la délibération litigieuse sur les finances communales sont d'une importance insuffisante

Attendu que, pour condamner Mme D... à payer une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte, l'arrêt relève que les travaux ordonnés judiciairement ont été réalisés, mais qu'ils sont insuffisants

En revanche, il ressort des pièces du dossier que la description de l'état initial du terrain revêt un caractère insuffisant, faute de toutes précisions concernant la végétation ou les éléments paysagers

JUGER que la remise dans la cour appartient en intégralité à Madame [N] en vertu de son titre de propriété et de l’état descriptif de division de l’immeuble.

Le 2 décembre 2019, la salariée s'est vu notifier un licenciement pour insuffisance professionnelle, libellé dans les termes suivants : « Par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour insuffisance

la SARL GDP COM au professionnalisme qu'elle souhaitait voir chez Frédéric X... " dans le présent et l'avenir " ; que si ces attestations étaient éventuellement susceptibles de caractériser une insuffisance

L’examen des notices descriptives des contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan signées par M.

anormaux de voisinage ; En ce qui concerne les moyens dirigés contre l’arrêté du 20 juin 2024 : le contenu du dossier de demande du permis de construire modificatif du 20 juin 2024 est entaché d’insuffisances

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant