AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
64a7b0983bcaf505db69686d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle ajoute que le pacte prévoit que le cadre doit avoir consenti une promesse de vente sur ses titres Novathena, et que la promesse dont se prévaut M.
Source officiellePage 65 sur 694
3e chambre
64a7b25a3bcaf505db696b4d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il est certain que l'acte de vente stipule que les deux lots dont Mme [B] a fait l'acquisition consistent en deux remises : - lot 45 : 'une remise située au rez-de-chaussée du bâtiment G constituant la
Source officielle