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13 866 résultats pour « interdiction de certaines ventes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b0983bcaf505db69686d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle ajoute que le pacte prévoit que le cadre doit avoir consenti une promesse de vente sur ses titres Novathena, et que la promesse dont se prévaut M.

Source officielle

Page 65 sur 694

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CA

3e chambre

64a7b25a3bcaf505db696b4d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il est certain que l'acte de vente stipule que les deux lots dont Mme [B] a fait l'acquisition consistent en deux remises : - lot 45 : 'une remise située au rez-de-chaussée du bâtiment G constituant la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300689

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

X...; Qu'en effet, celui-ci prétend que la vente à réméré conclue parallèlement à l'acte de prêt avec constitution d'hypothèque constituerait un montage permettant de contourner l'interdiction des pactes

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037092067

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

prévue le 9 janvier 2014, de condamner l'Etat à leur verser solidairement les sommes de 250 000 euros en réparation de la perte de la recette du spectacle et 50 000 euros au titre de la privation de la vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226356_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

d'en acquérir ou d'en détenir, a inscrit cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré les autorisations d'acquisition et de détention d'armes

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f09

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2005, qui, pour détournement de gage et abus de confiance, les a condamnés chacun à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503914_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR02027

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

Léonard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 22 février 2006, qui, pour mise en vente de denrées alimentaires falsifiées ou toxiques et tromperie, les a condamnés, chacun

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100281

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

effets de la clause de non-concurrence et pour ne pas leur avoir proposé la suppression ou une modification de cette stipulation, sans rechercher si les parties, dûment informées, auraient de manière certaine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06349

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2015, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2213289_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

et venir, M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6946509575782d5f06eadd1e

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

aussi certaines armes ou encore des médicaments interdits à la vente en ligne.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02901_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le maire de Ventabren a délivré au GFA L'Arche de Mone un permis de construire un bâtiment agricole sur une parcelle cadastrée BK80 située 362 chemin du Puit des Vences

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300538

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

prestation intellectuelle de la société ATA consistaient en des schémas fournis pour pallier la carence de la société Cloisy technologies qui lui avait demandé de remanier son offre pour atteindre un certain

Source officielle
CC

comm

6137228ecd580146773fe6b6

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme Y... ayant été mise en liquidation judiciaire le 28 septembre 1987, le liquidateur a obtenu la restitution par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) d'une certaine

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158670

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

recours gracieux en date du 1er août 2003, tendant à obtenir réparation du préjudice causé par l'arrêté interministériel du 27 septembre 2002 interdisant l'importation et la mise sur le marché de certains

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300557

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

donné aux parties : Vu l'article 488, alinéa 1er du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 octobre 2012) statuant en matière de référé, que l'astreinte assortissant l'interdiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3e4

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

TEST ainsi que l'analyseur VET TEST et les disquettes contenant les courbes de calibration des réactifs et les mises à jour du logiciel VET TEST, la vente par MANO MEDICAL de plaquettes VITROS reconditionnées

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2201271_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

de vente à la criée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e151

Appel

8 octobre 2010

8 octobre 2010

Ils ajoutent que le notaire avait interdiction d'affecter les fonds à la vente avant de s'assurer de l'efficacité de celle-ci, et en était garant.

Source officielle