représenté par Me Oreggia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction

marché locatif marquée par une hausse des prix des loyers et une forte baisse quantitative de l’offre locative.

Le statut des baux commerciaux est inapplicable au contrat de location-gérance. Il appartient au loueur de démonter l'existence du fonds de commerce donné en location.

Selon l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite.

C... justifie être en possession d’un passeport en cours de validité et vivre en location dans un local affecté à son habitation principale.

En ce qui concerne l'interdiction de retour pour une durée d'un an : 10.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Par ailleurs, il a manifestement eu recours à des documents falsifiés dès lors que son bail de location indique qu’il est de nationalité française.

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a assorti cette décision d'une interdiction

B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 juin 2025 pris par le préfet du Var portant interdiction

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la perte de recettes engendrée par l’interdiction en litige menace sa survie, ayant débuté son activité récemment, en octobre 2025,

condamner à payer des dommages-intérêts à Mme A..., alors, selon le moyen, "18) que l'infraction aux règles d'urbanisme reprochée au gérant de la société Anromo n'emportait pas, par elle-même, interdiction

novembre 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel elle pourra être éloignée et lui a fait une interdiction

du 22 janvier 2024 par lequel le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin l'a obligé à quitter le territoire national sans délai en fixant le pays de destination et lui a fait interdiction

Aux termes de l’article L. 511-18 de ce code : « Lorsque l'arrêté de mise en sécurité (…) pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire

écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le maire de la commune d'Evry-Courcouronnes a rejeté sa demande d'autorisation préalable de travaux en vue de la division pour mise en location

' Concernant le problème de location des chambres meublées, nous vous informons que le bailleur n'est pas contraire à changer le style de location', reconnaissant ainsi et incontestablement le reproche

société DOSSARD 51 de son exception de sursis à statuer sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale, déclaré mal fondée la société DOSSARD 51 en sa demande d'annulation du contrat de location