B la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de deux mois, assortie du sursis.

PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A L'AMNISTIE, LA REHABILITATION, QUI SUPPOSE L'AMENDEMENT DU CONDAMNE, TEND A FACILITER SON RECLASSEMENT, QU'ELLE EFFACE LA CONDAMNATION ET FAIT CESSER L'INTERDICTION

C la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an.

B A, C D, E F et G H, la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pour une durée de trois mois. Sur appel de la société SKD et de MM.

JEAN-PIERRE) ; MEDECINS, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 DECEMBRE 1971 QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER POUR AVORTEMENT A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, A 5 000 FRANCS D'AMENDE, A DIX ANS D'INTERDICTION

D la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé à l'encontre de Me X... les sanctions d'interdiction d'exercer la profession d'avocat pour une durée de vingt-quatre mois

DECEMBRE 1958 ET QUI CONSTITUENT DES MESURES DE POLICE ET DE SECURITE SUBSISTENT A L'ENCONTRE DU CONDAMNE MEME REHABILITE ; " ALORS QUE LA REHABILITATION EFFACE LA CONDAMNATION ET FAIT CESSER L'INTERDICTION

Floris, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 27 juin 2001, qui, pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, l'a condamné à 30 000 francs d'amende

a refusé de lui reconnaître le bénéfice de l'amnistie instituée par la loi du 3 août 1995 pour les faits retenus à son encontre par la décision du 17 novembre 1994 lui infligeant la sanction de l'interdiction

Le tribunal a notamment condamné le prévenu à l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société,

B la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire pendant une durée de six mois, assortie d'une interdiction de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant

D... la peine d'interdiction d'exercer sa profession pendant une semaine, assortie du sursis.

B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an, dont six mois avec sursis.

professionnelle ou sociale ne peut être prononcée que si l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de cette activité ; qu'en prononçant cumulativement deux interdictions

la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 janvier 2017, qui, pour pratique commerciale trompeuse, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, trois ans d'interdiction

conséquence confirmée ; "alors que seule peut être prononcée une peine légalement applicable à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis ; que la peine complémentaire d'interdiction

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé, à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou