recommandées avec avis de réception qui lui étaient adressées par l'administration fiscale ne pouvait caractériser une quelconque intention frauduleuse de sa part puisque cette abstention n'avait eu ni

recommandée en date du 10 mai 2001 avec avis de réception contenant en outre mise en demeure de restituer sous cinq jours le véhicule loué ; que cette lettre dont l'original encore clos figure au dossier

X..., responsable du centre de calcul de Rueil, a été licencié par la société Laboratoires UPSA, suivant lettre recommandée du 9 avril 1987 ; Attendu que M.

[Z] par les époux [V] comme valant reconnaissance de sa part qu'il est bien intervenu tout au long du projet, de l'établissement de la lettre d'intention à l'audit contradictoire des

Par lettre recommandée du 27 août 2020, la société a adressé à M. [K], directeur de publication du magazine, une réponse qui n'a pas été publiée. 2.

[R] a été licencié parce qu'il avait eu l'intention d'exercer son droit de grève : la lettre de licenciement lui reproche en effet, non d'avoir souhaité mettre en oeuvre ce droit à valeur constitutionnelle

de change, l'élément intentionnel du faux pour attribution de la fausse qualité de tireur de lettres de change ne peut être établi que s'il est démontré que le signataire savait qu'il ne pouvait être

anonyme, dont le siège est [...]                               , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Astic injection

Z... sans caractériser la participation de la salariée à la rédaction de la lettre de licenciement et l'intention qu'elle aurait eue de nuire à la société Almétal Paris, la cour d'appel a privé sa décision

(la société), une lettre d'observations comportant plusieurs postes de redressement, puis lui a notifié une mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

la société Saint-Jean, qui a soutenu que les parties avaient convenu de réduire le montant du loyer principal à 16 500 francs hors taxes par mois à compter du 1er décembre 1995, a versé au débat une lettre

recommandée avec demande d'avis de réception du 4 décembre 2013, la locataire a informé la bailleresse de son intention de céder le fonds de commerce à un tiers moyennant un certain prix ; que, le 10

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au promettant dans le délai ci-dessus fixé ; la présente promesse sera nulle et non avenue de plein droit à défaut par lui de faire connaître sa

libérale à son égard ; que la prévenue avait produit une lettre de Mme Z... attestant de son intention libérale ; "que les faits et circonstances ci-dessus exposés et analysés n'établissaient pas qu'Elza

la faute lourde suppose l'intention de nuire du salarié ; qu'en se déterminant aux termes de motifs dont ne résulte aucune intention de M.

l'employeur aurait renoncé au délai légal de prévenance de trois mois, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-14 et L. 122-32-16 du Code du travail, alors d'autre part, qu'il résultait de sa lettre

que la première situation de travaux étant du 30 novembre 1989, Marc Z..., maître de l'ouvrage, avait toute possibilité de les interrompre s'ils ne lui convenaient pas, que sur l'intervention, par lettre

de démission ait été établie en présence de l'employeur ne suffit pas à rendre équivoque la démission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la lettre de la salariée ne pouvait pas être tenue

. 4.Le 11 août 2014, la SAFER a invoqué la nullité la déclaration d'intention d'aliéner au motifs que certaines parcelles provenaient d'une précédente rétrocession et qu'il y avait lieu de solliciter

maternelle fondation Louise X... un immeuble ; que, suivant accord du 17 avril 1989, les parties sont convenues de la cessation d'activité de l'établissement pour le 30 avril 1989 ; que, par lettre