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comparant, non représenté Monsieur Mohamed X..., bien que convoqué pour l'audience du 26 mai 2011, par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la cour dûment

Vincent Y... pris non pas en son nom personnel mais en sa qualité de secrétaire du syndicat CGT AUDIENS et a pour seule finalité de répondre à une lettre que celui-ci en cette même qualité a remise en

Lors de la remise de la lettre de convocation, le 4 octobre 2019, nous avons eu la surprise de constater en présence de témoin que vous avez sorti 100 € de votre poche pour les replacer dans la caisse

D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2006 R.G. No 04/05042 AFFAIRE : Florence Y... C/ .

Convoquée à un entretien préalable fixé au 1er octobre 2019 (reporté au 3 octobre) par lettre du 18 septembre précédent, mise à pied à titre conservatoire, Mme [S] a été licenciée pour cause réelle et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 19 janvier 2023, M.

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1515 F-D Pourvoi n° X 14-22.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

La société Frasem a été préalablement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juillet 2020.

- selon l'article 64 du décret du 17 mars 1967, il existe une option entre la notification par lettre recommandée avec avis de réception ou la remise contre récépissé ou émargement.

Par lettre du 18 février 2021, Mme [L] a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 3 mars 2021.

Ce traumatisme a rapidement évolué vers une atteinte connue sous le nom de capsulite rétractile, me causant une incapacité de mouvement durant 15'mois.

L'étranger donne décharge de cette remise. / Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

de licenciement La salariée intimée soutient qu'il ressort des pièces produites aux débats que deux personnes différentes ont signé la lettre de convocation à entretien préalable et la lettre de licenciement

Le 31 juillet 2020, le salarié a été licencié pour inaptitude par lettre qui n'est pas produite par les parties.

LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 02 avril 2025 JUGEMENT : * Réputé contradictoire, décision non

B n'a pas répondu à cette convocation, ce dernier soutient ne pas avoir été convoqué à ce rendez-vous.

à celle de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable, soit le 30 octobre 2014, pour apprécier si l'employeur avait connaissance de la candidature ou de l'imminence de la désignation

Monsieur [B] [L] a saisi la commission de recours amiable d’une contestation de l’indu, aux motifs qu’il a prévenu de son absence à la première convocation et n’a pas pu se déplacer à la seconde convocation