[I] [O] né le 18 septembre 1958 à [Localité 2] (01) [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON, toque : 1037 * * * * * * Date de

, l’expulsion de la société Epicurim Rt et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 2] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

pour manquements graves à ses obligations contractuelles,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la

Ibis, sis [Adresse 1] à [Localité 4], lors de son audition du 25 janvier 2022 à 15 h 25, ultérieurement annulée, et non grâce aux vérifications effectuées entre commissariats ; qu'en jugeant pourtant

de payer le loyer et les charges aux termes convenus, et de s'assurer contre les risques locatifs La requérante justifie du manquement du locataire au paiement régulier des loyers et charges , et en

d'un état des lieux de sortie contradictoire ; - débouté M.

Sur l'arriéré locatif et les charges impayées : Aux termes de l'article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers

Par acte en date du 22 juillet 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à son locataire un commandement de payer.

interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/08028 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYYL N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 S.N.C.

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais et péril du locataire , - condamner Madame [E] [U] au paiement des sommes suivantes: - 1793,98euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges, arrêtée

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Après avoir fait connaître aux locataires son intention de reprendre le logement pour l'habiter lui-même, M.

4] EUROMETROPOLE DE [Localité 2] HABITAT justifie s’être montrée diligente dans la prise en compte des doléances de ses ex- locataires.

pour manquements graves à ses obligations contractuelles,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société