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23 204 résultats pour « location de main »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372315cd58014677405314

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai

Source officielle

Page 65 sur 1161

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Annonces BODACC68 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE DE TRANSPORT CONSTRUCTION DEPANNAGE MAINTENANCE ET DE LOCATION

SIREN 890455520Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre

16/11/2025

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE TRANSPORT CONSTRUCTION DEPANNAGE MAINTENANCE ET DE LOCATION, STCDML

SIREN 890455520Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre

17/12/2023

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE TRANSPORT CONSTRUCTION DEPANNAGE MAINTENANCE ET DE LOCATION, STCDML

SIREN 890455520Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre

05/01/2023

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE DE TRANSPORT CONSTRUCTION DEPANNAGE MAINTENANCE ET DE LOCATION

SIREN 890455520Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre

02/12/2021

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Radiations

SOCIETE NOUVELLOISE DE LOCATION ET DE MAINTENANCE

SIREN 340043983GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

29/10/2021

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11031

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

V... verse au contraire les mails par lesquels il a répondu et indiqué avoir cherché à identifier la raison des écarts constatés lorsque l'anomalie lui a été signalée le 24 mars 2014 par le contrôleur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00726_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L'exploitation de cette autorisation de stationnement sous la forme d'une location-gérance a été autorisée par un arrêté du maire de Saint-Just du 21 novembre 2018 prenant effet le 1er juillet 2016.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307079_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation préalable de mise en location lorsque le logement ne respecte pas les caractéristiques

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a34348cdc6046d471273c9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002210 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ ORDONNANCE DE REFERE DU 07/10/2025 DEMANDEUR (S) : SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE LOCATION

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002189_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 7 juillet 2020 par laquelle le maire de La Rochelle a rejeté sa demande du 4 mai 2020 tendant à la rectification, dans le fichier " Declaloc

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1734eecdc6046d4725249f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par actes de commissaire de justice en date du 17 mai 2024, M. [J] [Y] a fait assigner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a703

Appel

27 juillet 2007

27 juillet 2007

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 31 mai 2007, prorogé à ce jour.

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee043ea7c8c112520e11

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f638fcdc6046d477cebd5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ailleurs, Mme [J] [I] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par mail reçu le 21 octobre 2025 conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500867_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 14 mai 2025, la société SLM 1 a eu un rendez-vous en mairie, durant lequel la maire de Saint-Laurent du Maroni a expliqué vouloir revenir sur la précédente modification du Plan local d'urbanisme adopté

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5c549cdc6046d47de17e3

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

exploitation d'une Plateforme proposant de valoriser et favoriser la relation de proximité entre un professionnel du vélo et un particulier; achat/vente de vélos neufs, Reconditionnés et de seconde main

Source officielle
CC

comm

61372354cd58014677408646

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Audi financement (société VAG) a donné un véhicule en location à la société Tonibody (la société) pour une durée de trois ans ; que M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fdd3ea43407b9104f58

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Me Ali SAIDJI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00034 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6W43 N° MINUTE : 1 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 09 octobre 2025 DEMANDERESSES Société MAIF

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d17fefcdc6046d4723ec9c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

n° 223L200144 est intervenue de plein droit le 22 mai 2024 en application des stipulations de l'article 11 de ses conditions générales.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67898427428384b762e6b2c7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de résiliation du bail : Sur la régularité du congé : L’article 25-7 du titre 1er bis de la loi du 6 juillet 1989 sur les locations meublées dispose que le contrat de location est établi

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2407067_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

La maire de Paris en a déduit qu’il ne peut faire l’objet de la demande d’autorisation de location prévue au IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction alors applicable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fde32fc27811b0f19453425

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Patrice X..., la communication sous astreinte du relevé locatif recensant les locations effectuées dans l'appartement se trouvant au [...] tel qu'il figure sur son compte AirBnb.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2414681_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

La maire de Paris demande la substitution au motif initial celui tiré de ce que, en méconnaissance de l’article 2 de la délibération du 15 mai 2021 précitée, le projet en cause rompt l’équilibre entre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701760

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

ont continué à donner en location aux mêmes entreprises ; que les plus-values professionnelles à court terme que ces opérations ont fait naître ont été placées en report d'imposition, en application du

Source officielle