AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372315cd58014677405314
10 juin 1998
10 juin 1998
dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11031
25 novembre 2020
25 novembre 2020
V... verse au contraire les mails par lesquels il a répondu et indiqué avoir cherché à identifier la raison des écarts constatés lorsque l'anomalie lui a été signalée le 24 mars 2014 par le contrôleur
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