Codes de loi français

Article 2

Elle mentionne : 1° Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de la personne physique qui la présente ou des membres des organes de direction de la personne morale au nom de laquelle elle est présentée ; 2° La nature de l'activité

Article 10

Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse comprend une commission intitulée "commission de l'insertion des jeunes".

Article 4

La commission comprend cinq membres titulaires : - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, président ; - un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - un représentant du

Article R184-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend, outre ses co-présidents : 1° Trois membres du conseil territorial, élus en son sein ; 2° Trois représentants des services de l'Etat, désignés par le

Article R371-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 42

-La commission prévue à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 est présidée par le président du conseil général ou par le membre du conseil général qu'il désigne pour le représenter. II.

Article R914-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 36

Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission. Un représentant des maîtres est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

Article R1423-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 94

de l'une de ces formations ; 3° Les activités administratives du président et du vice-président du conseil prévues aux articles R. 1423-7 et R. 1423-31 ; 4° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de section. 5° Les activités

Article L18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48

Si la commission de contrôle n'a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l'avoir rejeté.

Article D112-1-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 90

Une même commission exerce les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour le département du Rhône et la métropole de Lyon.

Article R165-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 73

La commission se réunit sur convocation de son président. La commission élabore son règlement intérieur qu'elle soumet à l'adoption du collège de la Haute Autorité de santé. Son président peut faire appel à des experts extérieurs à la commission.

Article 695-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

L'Agence Eurojust peut également, avec l'accord des Etats membres concernés : 1° Coordonner l'exécution des demandes d'entraide judiciaire émises par un Etat non membre de l'Union européenne lorsque ces demandes se rattachent à des investigations portant

Article 18

Les membres élus de la commission paritaire ont un mandat de trois ans renouvelable.

Article 2

I. ― La Commission images de la diversité est composée de onze membres :

Article D811-176-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51

La commission ad hoc émet un avis motivé à la majorité de ses membres.

Article 6

Les membres de la commission statutaire régionale sont nommés par arrêté du préfet de la région.

Article 56

Les membres des commissions paritaires ne reçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat.

Article L23-112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

Les membres de la commission sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

Article L23-113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.

Article R6156-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60

La commission statutaire nationale émet ses avis à la majorité des membres présents.

Article R261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Les membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont soumis à une obligation d'impartialité.