A cet égard, si le requérant soutient que le préfet n'a pu se fonder sur ses déclarations dès lors qu'il ne maitriserait pas la langue française, il ressort cependant des mentions du procès-verbal d'audition

Le juge ajoute que, selon les mentions du procès-verbal, le représentant de la société s'est engagé à leur transmettre par voie postale les données concernées, pour une période limitée allant de février

explications contenues dans le mémoire sur ce point ne sont pas convaincantes ; qu'en effet, si la démission du président n'était pas à l'ordre du jour, celui-ci n'avait alors aucune raison de la mentionner

des modifications de contrat de travail à temps complet en temps partiel ailleurs", pour en déduire que le plan social était insuffisant et nul ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur une autre mention

contenir; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 248, 249 et 251 du Code de procédure pénale, 213-27 du Code de l'organisation judiciaire; "en ce qu'il résulte des mentions

Marc A..., médecin, (procès-verbal des débats, p. 7, § 10) avant que ce dernier, témoin acquis aux débats, ait été entendu (procès-verbal des débats, p. 8, § 6) ; "alors qu'il ne peut être versé aux

Après cette lecture, aucune observation n'a été faite par les parties. » (procès-verbal des débats, p. 16, § 4) ; que la Cour d'assises qui a retenu cet état de récidive sans mentionner expressément que

débat contradictoire, qui n'avait pu être organisé en raison de l'absence du détenu, était renvoyé au 29 septembre à 10 heures ; qu'Hakim X... a comparu et a été entendu en ses déclarations, comme mentionné

donc à la compétence des juridictions répressives, ne constitue pas une nullité entachant la procédure au sens de l'article 305-1 " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il n'apparaît d'aucune mention

avant leur déplacement, à leur inventaire et à leur description et évaluation ; que se prévalant de la présence du juge d'instruction sur les lieux au début de ces opérations, ainsi qu'il résulte des mentions

Il ressort des mentions du procès-verbal de la réunion du conseil de discipline que l'intégralité des pièces présentées par M.

procès-verbal récapitulatif de la garde à vue qui, signé par lui et la personne concernée (dont le refus de signer est mentionné audit procès-verbal), doit comporter: les motifs du placement en garde

garde à vue des garanties dont elle bénéficie doit être immédiatement respectée ; que la régularité de la garde à vue postule le respect de cette formalité à compter du début de la garde à vue tel que mentionné

L. 2314-23 du code du travail, R. 42 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 3°/ que la circonstance que le président du bureau n'ait pas constaté publiquement et mentionné

équitable" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne

et à décharge résultant de l'information a été faite en violation des articles préliminaire, 327 du code de procédure pénale, et 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que les mentions

de l'article R. 57 du code électoral, le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin et aucun vote ne peut être

30 juin 2017 et ainsi méconnu le principe suivant lequel les juges ont l'obligation de ne pas méconnaître les éléments de la cause ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que, selon les mentions

pouvoirs en enquêtant sur des faits dont le juge d'instruction mandant n'était pas encore saisi et porté atteinte à leurs droits en ne leur notifiant qu'en début de soirée, ainsi que l'attestaient les mentions

a fait de son pouvoir discrétionnaire un usage régulier et n'a pas méconnu le principe de l'oralité des débats, dès lors qu'il a donné connaissance des auditions, non de témoins, mais de parties au procès