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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00474

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure qu'il a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui font nécessairement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300360

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

« réalisation du drainage nécessaire le long du mur ouest du bâtiment Écuries, s'évacuant de la même façon », alors « que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision même passée en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e87

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Malo a principalement : - prononcé le divorce des époux en application des articles 233 et suivants du code civil, - ordonné les mentions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400677_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202158

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

sociale ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité de la mise en demeure, l'arrêt retient que la lettre valant mise en demeure, en date du 7 mai 2014 qui a été adressée à la société porte la mention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00505

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[T], l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la nécessité d'une mention manuscrite est entrée dans le champ contractuel par la volonté des parties et qu'en l'absence de cette mention précisant

Source officielle
TJ

Section des Référés

695ebd4fcdc6046d478b701e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914c7

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

alors même qu'elle avait dû engager un référé visant notamment la remise d'une attestation Pôle emploi rectifiée ; La délivrance répétée par l'employeur d'une attestation pôle emploi comportant des mentions

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2517386_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02080

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des griefs de licenciement mentionnés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301263_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500676_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

fenestrée ; - le contrôle artériographique final a indiqué un bon positionnement des stents mais une fuite tardive dans le sac anévrismal à surveiller ; - un déficit sensitif du pied gauche a nécessité

Source officielle
CC

soc

6137243bcd58014677413ca2

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

sa décision de toute base légale au regard des dispositions conventionnelles en cause ; 2 ) que le contrat du 1er novembre 1995 nommait Mme X... au poste de vendeuse principale, qualification mentionnée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209570_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01269

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[H] aurait été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire au contrôle, l'arrêt attaqué énonce que le procès verbal général de saisie des douanes ne mentionne nullement

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742143e

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

ses droits ; qu'il a été entendu par un officier de police judiciaire à partir de 12 h 45 avec fin d'audition à 13 H 05 ; que, dans le cadre de la poursuite de l'enquête en flagrant délit, il est mentionné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100481

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

La demande d'autorisation de voyage aux Etats-Unis d'Amérique (Esta) de M. et Mme [O] a été refusée au motif qu'ils devaient obtenir un visa en raison de la mention, sur leur passeport, d'un voyage en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101365_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

C ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200359

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[L], à avoir accès à ses ordinateurs personnels et si nécessaire aux téléphones mobiles et tablettes numériques ainsi qu'à sa messagerie personnelle. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501596_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

lors, sa vision ne s’est pas améliorée et il souffre de la présence d’un micro-trou atrophique de la rétine, lui causant beaucoup de gênes dans sa vie quotidienne ; - une expertise judiciaire est nécessaire

Source officielle

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