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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00474
4 avril 2018
jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure qu'il a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui font nécessairement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300360
18 juin 2026
« réalisation du drainage nécessaire le long du mur ouest du bâtiment Écuries, s'évacuant de la même façon », alors « que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision même passée en
Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e87
13 janvier 2015
juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Malo a principalement : - prononcé le divorce des époux en application des articles 233 et suivants du code civil, - ordonné les mentions
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2400677_20240913
13 septembre 2024
de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202158
19 décembre 2019
sociale ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité de la mise en demeure, l'arrêt retient que la lettre valant mise en demeure, en date du 7 mai 2014 qui a été adressée à la société porte la mention
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00505
21 septembre 2022
[T], l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la nécessité d'une mention manuscrite est entrée dans le champ contractuel par la volonté des parties et qu'en l'absence de cette mention précisant
Section des Référés
695ebd4fcdc6046d478b701e
5 janvier 2026
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du
6253ccccbd3db21cbdd914c7
29 avril 2014
alors même qu'elle avait dû engager un référé visant notamment la remise d'une attestation Pôle emploi rectifiée ; La délivrance répétée par l'employeur d'une attestation pôle emploi comportant des mentions
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2517386_20260122
22 janvier 2026
à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02080
3 décembre 2008
l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des griefs de licenciement mentionnés
DTA_2301263_20240507
7 mai 2024
de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500676_20250523
23 mai 2025
fenestrée ; - le contrôle artériographique final a indiqué un bon positionnement des stents mais une fuite tardive dans le sac anévrismal à surveiller ; - un déficit sensitif du pied gauche a nécessité
6137243bcd58014677413ca2
17 décembre 2003
sa décision de toute base légale au regard des dispositions conventionnelles en cause ; 2 ) que le contrat du 1er novembre 1995 nommait Mme X... au poste de vendeuse principale, qualification mentionnée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209570_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01269
7 novembre 2023
[H] aurait été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire au contrôle, l'arrêt attaqué énonce que le procès verbal général de saisie des douanes ne mentionne nullement
613725e2cd5801467742143e
21 février 2001
ses droits ; qu'il a été entendu par un officier de police judiciaire à partir de 12 h 45 avec fin d'audition à 13 H 05 ; que, dans le cadre de la poursuite de l'enquête en flagrant délit, il est mentionné
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100481
25 septembre 2024
La demande d'autorisation de voyage aux Etats-Unis d'Amérique (Esta) de M. et Mme [O] a été refusée au motif qu'ils devaient obtenir un visa en raison de la mention, sur leur passeport, d'un voyage en
1ère chambre
DTA_2101365_20240426
26 avril 2024
C ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200359
16 avril 2026
[L], à avoir accès à ses ordinateurs personnels et si nécessaire aux téléphones mobiles et tablettes numériques ainsi qu'à sa messagerie personnelle. 3.
DTA_2501596_20251010
10 octobre 2025
lors, sa vision ne s’est pas améliorée et il souffre de la présence d’un micro-trou atrophique de la rétine, lui causant beaucoup de gênes dans sa vie quotidienne ; - une expertise judiciaire est nécessaire
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