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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JLD
677842dbe5fcd6312332fdb7
2 janvier 2025
2 janvier 2025
THERON, greffier, Vu la requête n° 2024-83-EN-1031 de Monsieur Le Préfet du Var en date du 27 décembre 2024, Vu l’arrêté en date du 22 décembre 2024 de Monsieur le Maire de la ville de FREJUS portant mesure
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600995_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
spécifique, l’annulation de la décision contestée dès lors qu’aux termes des dispositions, précitées au point 3, de l’article L. 511-1 du même code, le juge des référés ne peut statuer que par des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601159_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
2026 du président du conseil départemental du Var dès lors qu’aux termes des dispositions, précitées au point 3, de l’article L. 511-1 du même code, le juge des référés ne peut statuer que par des mesures
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515607_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600072_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d’
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304679_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511836_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8daf8
4 avril 2011
4 avril 2011
Y..., en 2010, par la direction des finances publiques, la situation actuelle ne rend pas nécessaire de statuer, dans le cadre de mesures provisoires de non-conciliation, sur cette question qui devra normalement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200590_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 110-1 du code de l'environnement auquel renvoie l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, ces dispositions ne lui permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103725_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L. 110-1 du code de l'environnement auquel renvoie l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, ces dispositions ne lui permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e823
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Attendu que Madame X...ayant déposé une requête en divorce le 19 octobre 2010 et l'ordonnance de non-conciliation statuant sur les mesures provisoires relatives aux époux et à l'enfant commun ayant été
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206867_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519764_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602805_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Dans les autres cas, il appartient à la partie requérante de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406153_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Source officielleJLD
669967ba07d408f8d4c22c41
18 juillet 2024
18 juillet 2024
assistée de Nicolas CORNU, greffier, et de [N] [M], greffière stagiaire, en stage d’approfondissement, Vu l’arrêté en date du 11juillet 2024 de Monsieur le Maire de la Commune de [Localité 6] portant mesure
Source officielleJAF Cabinet 3
65bd45ef46d547e419ffb31a
2 février 2024
2 février 2024
affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation en date du 14 février 2022, Vu l'ordonnance sur mesures
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008149174
30 décembre 2002
30 décembre 2002
d'un retrait de celui-ci ; que, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509212_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504343_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Source officiellePage 65 sur 19712