La base forfaitaire annuelle de travail est fixée à 217 jours'. Il ne s'agit donc pas d'un forfait hebdomadaire en heures.

La base forfaitaire annuelle de travail est fixée à 217 jours'. Il ne s'agit donc pas d'un forfait hebdomadaire en heures.

La base forfaitaire annuelle de travail est fixée à 217 jours'. Il ne s'agit donc pas d'un forfait hebdomadaire en heures.

La base forfaitaire annuelle de travail est fixée à 217 jours'. Il ne s'agit donc pas d'un forfait hebdomadaire en heures.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret (...) ". 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - le code de justice administrative.

coefficient conventionnel. 4.21.1 Eléments à prendre en compte dans la définition du salaire minimum mensuel conventionnel garanti : Pour l'application du salaire minimum conventionnel garanti, il y a

[D] a réclamé un rattrapage de salaire en estimant que son salaire horaire ne correspondait pas au minimum légal. M.

a rejeté son recours gracieux contre cette décision, et de la décharger de la créance ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale à 1 000 fois le taux horaire du minimum

Elle soutient que : - le groupement hospitalier Aube-Marne a commis une faute en ne pratiquant pas une biologie sanguine minimum pour une personne ayant subi une chirurgie complexe et lourde moins de

[T] la somme de 15 385,50 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 12.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

Elle soutient que : - la requête est recevable ; S’agissant de la décision de mise en œuvre des contributions spéciale et forfaitaire : - elle est entachée d’incompétence ; - elle est entachée d’

des frais de réacheminement ; 3°) de la décharger du paiement des sommes en cause ; 4°) à titre subsidiaire de réduire les montants de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire mis

posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d'indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire