les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que, en tout état de cause, selon l'article 10-1 de l'arrêté modifié du 7 juillet 1983 du Préfet du Calvados, relatifs aux

Z..., Y..., Bernon, Sevestre, Meurisse, Oliver et Bonguardo ont augmenté leurs tarifs pour certains actes à partir de février 1993 ; que la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse de mutualité sociale

. - La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués

. - La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués

O... au sein de la société Choki-Tropico prévoit que la part variable de son salaire sera déterminée comme suit : * 5 % de commissions sur le tarif normal, * 3 % de commissions sur le tarif réduit et la

introduites, respectivement, par un avenant n° 2 et un avenant n° 3 à la convention d'exploitation du 8 avril 1986 ; qu'il a eu, à cette occasion, connaissance de cette convention dont la modification

spécial dit « NGC » dont le taux de commissionnement était de 3,5 % ; qu' ayant opéré en 2009 une mutation technologique pour s'orienter vers l'impression numérique, la société a voulu modifier le taux

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., AYANT DECIDE DE TRANSFORMER UNE MAISON LEUR APPARTENANT, ONT CHARGE LANQUETIN, GEOMETRE-EXPERT, D'ETABLIR LES PLANS DES MODIFICATIONS

saisissent à nouveau le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, et doivent être regardés comme demandant au juge des référés de modifier

sa demande tendant à l'abrogation de la lettre DGAS/5B du 3 mai 2002 de la directrice générale de l'action sociale relative aux questions diverses relatives à la tarification et à la facturation des tarifs

d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 22 février 1983 par lequel a été modifiée

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - l'urgence résulte de ce que, d'une part, en prévoyant une entrée en vigueur des nouveaux tarifs au 1er décembre 2021 alors que les textes

l'exécution de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable n°DP 34032 23 T1046 du 11 janvier 2024 accordé par un arrêté du Maire de Béziers du 11 janvier 2024 à la SARL BBFC et portant sur la modification

Z... a cru opportun de confirmer tardivement cette version, pensant peut-être ainsi collaborer à une défense commune ; qu'en effet, dans sa déposition du 26 janvier 2012, M.

application de l'article 700 du Code de procédure civile, - dire qu'en cas d'exécution forcée par voie d'huissier, les sommes dues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification

côtés de plusieurs concurrents, à des réunions qui s'étaient échelonnées entre novembre 1995 et mai 2004, au cours desquels il aurait été décidé, tantôt de hausses de prix concertées, tantôt de modifications

la société Hivory et le SDIS a agréé à la reprise de la convention ; d’autre part, les sommes réclamées à compter du 30 novembre 2018 sont disproportionnées ; le SDIS aurait dû faire application du tarif

Cette VL révisée est égale au produit de la surface pondérée d'un local par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation.