Cédric Y..., domicilié [...]                                , contre le jugement rendu le 27 novembre 2014 par la juridiction de proximité de Béthune, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Ce jugement a été notifié à la caisse le 7 mars 2022, elle en a fait appel par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 17 mars suivant.

X... prononcée par jugement du tribunal de commerce de Compiègne en date du 15 janvier 1975, les créances comprenant les cotisations et compléments d'impôt sur le revenu auxquelles M.

H... ont formé tierce opposition au jugement du 6 février 1981 prononçant la résiliation du bail ; que le tribunal d'instance a, par jugement du 21 janvier 1983, joignant les deux instances, annulé la

e n'a lieu qu'a l'e gard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a e te tranche dans son dispositif ; qu'il faut que la chose demande e soit la même et que la demande soit entre les me mes parties et

réalisée le 13 décembre 2012, les responsabilités encourues et les préjudices subis antérieurement à cette date ayant déjà fait l'objet d'un jugement du Tribunal n° 1802511 du 20 mai 2019 et d'un arrêt

Ayant fait l'objet d'un jugement d'adoption simple rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 7 décembre 2021 attestant de sa filiation avec M.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, dans son dispositif, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 juin 2008 s'est

MOULIN HOCHE FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2025 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N° RG 25/00900 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJFD JUGEMENT

AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MONTANT DE LA MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE DEPEND EXCLUSIVEMENT DU DEGRE DE GRAVITE DE LA FAUTE ET NON DE SES CONSEQUENCES ; QU'IL APPARTIENT DONC AUX JUGES

en date du 9 janvier 2023, la société Sushi Pereire a saisi la cour d'appel de ce siège et par un message transmis par la voie électronique, le 30 mai 2023 son conseil a indiqué qu'elle avait fait l'objet

La cour rappelle que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, en application des dispositions de l'article 480 du code

Procédure Civile QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [O] [I] a par acte en date du 1er décembre 2023 assigné, devant le juge

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Mme B, qui est handicapée, soutient, sans être contestée, toujours vivre avec ses quatre enfants dans un appartement du parc public situé dans le 18e arrondissement de Paris, lequel a fait l'objet d'un

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 15 Février 2012, enregistrée sous le no 11/ 00401 APPELANTE : Madame Mireille X...

D... faisant l'objet d'un jugement de présomption d'absence, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1989 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de : 1°/ La société civile immobilière

A..., qui réside dans un logement d’une superficie de 9 m² dans le parc privé, a fait l’objet d’un jugement d’expulsion du tribunal judiciaire de Paris du 9 août 2024 et s’est vu notifié le 13 septembre

En outre, si elle soutient être sous la menace d’une expulsion, il ne résulte pas de l’instruction qu’elle ait fait l’objet d’un jugement d’expulsion, l’intéressée se bornant à produire une assignation

celui de ses dépenses de logement et de réinstallation dans un autre fonds ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée