X... a formé un nouveau contredit en invoquant la litispendance et le dessaisissement du tribunal d'instance ; que l'arrêt a déclaré le contredit irrecevable et dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 mars 1998) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que pour juger la réclamation irrecevable comme ayant fait l'objet d'une transaction, la cour

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun a été saisi d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet (recours numéro 08-00323/ MN).

Le salaire englobe toutes les sommes versées au salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail.

E... , qui avait déposé un recours pour excès de pouvoir contre ce permis, une transaction aux termes de laquelle elle lui versait la somme de 35 000 euros en contrepartie du désistement de son recours

violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Atif X... coupable de transport et mise en circulation de quatre billets de 50 euros contrefaits

SUR CE : Si Madame Y... a seule formé contredit, les deux parties concluent à la compétence du Juge aux Affaires Familiales.

à la non-admission du pourvoi formé contre cet arrêt, retient que la décision définitive sur les droits de cette société à l'encontre de la société Domaine de Clesseven est celle qui ne peut faire l'objet

le délai de réflexion, quand l'acte de cession était indissociablement lié à l'acte de réservation, la remise d'un chèque le jour même de la réservation des parts sociales ayant nécessairement pour objet

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° G 00-16.245 : Les demanderesses au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours

à 30 %, quelle que soit la valeur marchande des cartes ; considérant que si Stéphane X... a contesté les faits reprochés devant le tribunal puis devant la Cour, il les a, en revanche, formellement reconnus

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que la société Air France n’a pas été mise en mesure de consulter le visa Schengen contrefait présent

contre la décision de gel pour les personnes concernés, à la désignation de la juridiction devant laquelle ledit recours peut être introduit et au délai dans lequel celui-ci peut être formé (mémoire n

Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation

M... a été mis à disposition de la société SKF France dans le cadre de missions d'intérim, dont la première remonte au 2 octobre 2000, il ressort du dossier que ces missions ne se sont pas succédées de

Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : […] 9° La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature, le désistement du recours

, QUE LA SOCIETE A ALORS FORME UN CONTREDIT LE 10 MARS 1980 CONTRE LA DECISION DU 11 JANVIER 1979 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE CE CONTREDIT COMME FORME PLUS DE

X... et avait pour objet une demande de ce dernier en paiement de diverses sommes au titre d'un contrat de travail qui l'aurait lié à ladite société ; qu'en revanche, l'affaire actuellement soumise