Hubert-Lucien X... et la banque SAGA ayant créé à la charge de cette dernière une obligation de faire, à savoir celle de faire prendre par la société CEFA DEVELOPPEMENT, l'engagement de paiement de la

assorti l'ordre de remise en conformité d'une construction irrégulièrement édifiée constitue non une réparation civile, mais une mesure comminatoire destinée à contraindre à exécution le débiteur d'une obligation

, "que les constatations que l'officier public a faites lors de l'établissement de l'acte et qui s'y trouvent énoncées font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en décidant que la SAFI et M.

La compagnie affirme qu'elle ne peut être tenue à une obligation de faire, étrangère aux stipulations de la police, de plus fort lorsque elle est condamnée en même temps qu'une autre personne, soit l'assuré

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

[E] au paiement de la somme de 37 800 €, Et statuant à nouveau, LIQUIDE l'astreinte concernant l'obligation de faire cesser l'occupation des greniers à la somme de 15 000 € pour la période du 12 juin

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sagement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire

générés informatiquement ; qu'ayant ainsi caractérisé l'obstacle objectif à la correction demandée, les juges du fond ont pu en déduire que, dans cette limite, la banque se trouvait déchargée de son obligation

fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

au créancier ou ordonné l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

les parties à en débattre contradictoirement pour écarter le moyen de défense de Mmes [F] divorcée [J] et [F] épouse [S] pris de la cause étrangère constituée par le comportement du créancier de l'obligation

de nature commerciale contractée par les acquéreurs et que les obligations de faire ne sont nullement exclues du domaine de la solidarité; que l'obligation commune contractée par ceux qui promettent d'acquérir

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Nîmes a : -ordonné la suppression de l'astreinte prononcée à l'encontre des intimés, par ordonnance de référé du 2 juin 2021, -fixé une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard à l'obligation

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

des prestations exécutées, en soulignant en particulier que le demandeur n'a pas respecté la réglementation en vigueur; que des gravats se sont retrouvés dans un appartement et qu'elle a été dans l'obligation