Le 11 mars 2005, la SCI a réitéré sa réclamation en la forme d'un commandement visant la clause résolutoire incluse au bail commercial.

Michel Y... qui, en garantie de ses engagements de caution, avait consenti une hypothèque sur des biens immobiliers lui appartenant ; que ce dernier a fait opposition à ce commandement ; Sur la recevabilité

Si la société requérante est par ailleurs en litige avec son bailleur, lequel lui a signifié un commandement de payer visant la clause résolutoire, il résulte des termes mêmes de son assignation en opposition

CESSION D'ACTIONS PAR FRANCOIS, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A VERHAEGUE, ACTIONS DONNANT VOCATION A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT, L'AUTRE MENTIONNANT LE PRIX TOTAL, 31500 FRANCS, AINSI QUE LES CONDITIONS

de cession le 6 juin 1986, puis, qu'après cette signature, un avenant modifiant profondément l'économie de l'opération avait été signé par les parties le 28 juillet 1986 lorsque l'acquéreur avait commencé

de payer la somme de 100 000 francs; que ceux-ci ont fait opposition à ce commandement, dont ils ont demandé l'annulation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

X... , a fait délivrer à celui-ci deux commandements de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ; que le preneur a assigné la bailleresse en opposition à ces commandements, en répétition de

à état exécutoire résultant du silence gardé par le trésorier-payeur général des AlpesMaritimes durant un mois à compter de la présentation, le 31 mai 1985, de cette opposition, ensemble le commandement

A CETTE DEMANDE EN REJETANT LES PRETENTIONS DESDITS ETABLISSEMENTS, QUI SOUTENAIENT QUE LA BANQUE AVAIT, EN ACQUERANT L'EFFET, AGI SCIEMMENT A LEUR DETRIMENT ET QU'EN CONSEQUENCE, ILS POUVAIENT LUI OPPOSER

prêt immobilier d'un montant de 800 000 francs ; que, par avenant du 8 avril 1994, les parties sont convenues de porter à 8,80 % le taux d'intérêt initialement fixé à 11 % ; qu'à l'appui de leur opposition

sur les supports numériques et physiques utilisés par la commune ; 2°) d’enjoindre au maire de Montpellier de procéder à la publication de l’expression des élus municipaux de l’opposition sur tous

Y..., a délivré à son locataire un commandement visant la clause résolutoire afin d'obtenir le paiement d'un arriéré de loyers et de charges locatives ; que M.

ce que soit respecté le droit d’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale, consacré par la loi, qu’à l’intérêt du requérant, membre d’un groupe d’opposition municipale

le 19 octobre 2006 ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'opposition à un commandement de saisie immobilière constituait un incident de saisie, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, justifié

Denis Y..., employé au service des achats d'EDF, et Marco X..., le premier acceptant des dons du second pour accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, en l'occurrence passer des commandes

COMMANDEMENT DE PAYER 114.210,86 FRANCS ; ATTENDU QUE LA SETP FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 22 JUIN 1976) D'AVOIR DECLARE FONDEE L'OPPOSITION DE Y...

verser 8.102,40 euros, correspondant à 6 mois de loyers, à titre de clause pénale, comme cela est stipulé en page 13 du bail, ainsi que la somme de 279,64 euros en remboursement des frais d'opposition

du rejet au fond de la demande en paiement de la somme de 66.246,44 euros il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal de grande instance de Valence, saisi sur opposition

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le

CESSIONNAIRE DE LA CREANCE, LA SOCIETE ONOY HOLDING AKTIENGESELLSCHAFT, AYANT SON SIEGE SOCIAL A VADUZ (PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN), A FAIT SIGNIFIER LE 27 AOUT 1980, A LA SOCIETE DEBITRICE UN COMMANDEMENT