- 7 000 francs du point x 10 % 70 000,00 francs Total 144 026,43 francs à déduire, créance de l'organisme 73 877,46 francs Reste dû 70 148,97 francs "2 ) préjudice non soumis au recours

de recouvrement ; qu'en retenant, en l'espèce, que la régularité du contrôle n'était pas subordonnée à l'existence préalable d'une convention de réciprocité spécifique, non nécessaire lorsque les organismes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme V... coupable du délit de fourniture d'une déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé

"en ce que la cour d'appel a fixé à la somme de 3 128 391 francs le montant du préjudice soumis à recours de Michel Z..., fixé à la somme totale de 1 773 953,43 francs le montant des créances des organismes

habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale. 5.

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la Caisse de prévoyance et de retraites du personnel des organismes

: « 1°/ qu'en vertu de l'article R. 243-59, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du même code est précédé de l'envoi par l'organisme

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 février 2000, qui, pour importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les

Comme l'admet l'organisme intimé, la motivation de la mise en demeure préalable ne dispense pas l'organisme émetteur de motiver la contrainte.

AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article 16 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale : Selon l'article 16 de la convention collective du personnel des organismes

des préjudices soumis à recours, puisque ces débours sont en relation avec l'accident ; qu'il appartient à cette victime, si elle n'a reçu aucune indemnité comme elle le prétend, de s'adresser à l'organisme

suspendu les effets ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le tiers payant délégué ne peut prétendre au remboursement par les organismes

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents

suspendu les effets ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le tiers payant délégué ne peut prétendre au remboursement par les organismes

chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes ; qu'en application de l'article L. 136-1 du même code, sont assujetties à la contribution sociale sur les revenus

chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes ; qu'en application de l'article L. 136-1 du même code, sont assujetties à la contribution sociale sur les revenus

son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

I..., notamment du chef de trafic de stupéfiants en bande organisée, a conduit, le 10 octobre 2011, à la mise en examen de la société [...]

[H] [V], [Z] [E], [U] [Y], [D] [K], [L] [W], [X] [I], [M] [A] et [J] [G], a relaxé le premier du chef d'escroquerie en bande organisée, les autres du chef de complicité d'escroquerie en bande organisée

Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 mars 2015), que dans le cadre de l'organisation