CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00252
20 mai 2026
M. et Mme [Q] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en paiement, alors « que l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services une opération
3ème chambre A
6a22624bcdc6046d4739232b
4 juin 2026
, services à domicile ' inscrit au RCS sous le numéro 813 425 444 RCS [Localité 4], * fixé provisoirement au 23 mars 2024 la date de cessation des paiements, * désigné en qualité de juge-commissaire
soc
6137242bcd580146774132c0
18 février 2004
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 2002) que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services
61372431cd58014677413666
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00700
25 octobre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 2022), le 28 mars 2008, la société Diabolocom a souscrit auprès de la société Colt Technology services (la société Colt) plusieurs abonnements à des services relatifs
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01208
5 juillet 2017
et la société Y..., dont les gérants sont M. et Mme Y..., concernant l'exploitation d'une station service ; que le 16 avril 2012, M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300005
16 janvier 2020
4 § 6 et 11, page 6 in fine, page 7 §1, page 7 in fine) ; qu'en jugeant que l'obligation pour le bailleur de supporter les frais d'études et de recherches était liée à l'obligation principale de construction
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00384
28 février 2017
, direction, gestion ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale malgré interdiction judiciaire, a ordonné son incarcération pour non-paiement
CHAMBRE 2 SECTION 2
69738368cdc6046d476d1506
22 janvier 2026
L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00114
2 février 2016
la marque « [2], la barrière climatique souple » sous le numéro 3 694 75 a été effectué en fraude des droits de la société [3], de prononcer l'annulation de cette marque pour tous les produits et services
PCP JTJ proxi fond
6a19de24cdc6046d4768c09e
21 mai 2026
des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c7c9a9834ffd825fad1
2 avril 2025
Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100218
15 mai 2024
La société BECM fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en paiement formée à l'encontre de l'acquéreur, alors « l'action des professionnels, pour les biens ou les services
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00499
14 septembre 2022
la société Sodico a informé la société Grenke de sa décision de résilier le contrat de location financière au 1er septembre 2015, puis, à compter de l'échéance d'octobre 2015, a cessé d'honorer le paiement
4ème Chambre
DTA_2208166_20250206
6 février 2025
le revenu, correspondant à des dépenses éligibles de 12 318 euros, prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts à raison du recours à l'association Watt'Home pour des prestations de services
1ère Chambre
DTA_2300485_20250130
30 janvier 2025
Elle a toutefois utilisé de manière systématique, plusieurs fois par mois, la carte de paiement de carburant des services techniques de la ville afin de réaliser de nombreux achats de carburant, à des
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00358
5 avril 2023
[X] [F], conjoint de Mme [Y] [S], nommée directrice générale des services de la commune le 1er septembre 2015, s'est porté candidat et s'est vu attribuer un des lots. 4.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00782
3 septembre 2025
Par requête du 22 février 2019, celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre de demandes tendant au paiement par la société Geodis Wilson Network, devenue la société Geodis FF services, de diverses
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03033
13 décembre 2017
.., pour vol en réunion, à une peine d'amende de 1 500 euros et a ordonné la confiscation des scellés ; "aux motifs que le mercredi 13 août 2014, les fonctionnaires de police, appelés à la station service
Avis
CADA:20160935
31 mars 2016
directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ensemble des documents, pièces, justificatifs, procès-verbal d'entretien ou d'audition, ou de toute autre pièce en possession des services
Page 65 sur 13578
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.