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271 544 résultats pour « paiement de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00252

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

M. et Mme [Q] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en paiement, alors « que l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services une opération

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a22624bcdc6046d4739232b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, services à domicile ' inscrit au RCS sous le numéro 813 425 444 RCS [Localité 4], * fixé provisoirement au 23 mars 2024 la date de cessation des paiements, * désigné en qualité de juge-commissaire

Source officielle
CC

soc

6137242bcd580146774132c0

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 2002) que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413666

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 2002) que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00700

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 2022), le 28 mars 2008, la société Diabolocom a souscrit auprès de la société Colt Technology services (la société Colt) plusieurs abonnements à des services relatifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01208

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

et la société Y..., dont les gérants sont M. et Mme Y..., concernant l'exploitation d'une station service ; que le 16 avril 2012, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300005

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

4 § 6 et 11, page 6 in fine, page 7 §1, page 7 in fine) ; qu'en jugeant que l'obligation pour le bailleur de supporter les frais d'études et de recherches était liée à l'obligation principale de construction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00384

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

, direction, gestion ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale malgré interdiction judiciaire, a ordonné son incarcération pour non-paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738368cdc6046d476d1506

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00114

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

la marque « [2], la barrière climatique souple » sous le numéro 3 694 75 a été effectué en fraude des droits de la société [3], de prononcer l'annulation de cette marque pour tous les produits et services

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19de24cdc6046d4768c09e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7c9a9834ffd825fad1

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100218

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

La société BECM fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en paiement formée à l'encontre de l'acquéreur, alors « l'action des professionnels, pour les biens ou les services

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00499

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

la société Sodico a informé la société Grenke de sa décision de résilier le contrat de location financière au 1er septembre 2015, puis, à compter de l'échéance d'octobre 2015, a cessé d'honorer le paiement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208166_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

le revenu, correspondant à des dépenses éligibles de 12 318 euros, prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts à raison du recours à l'association Watt'Home pour des prestations de services

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300485_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle a toutefois utilisé de manière systématique, plusieurs fois par mois, la carte de paiement de carburant des services techniques de la ville afin de réaliser de nombreux achats de carburant, à des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00358

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[X] [F], conjoint de Mme [Y] [S], nommée directrice générale des services de la commune le 1er septembre 2015, s'est porté candidat et s'est vu attribuer un des lots. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00782

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Par requête du 22 février 2019, celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre de demandes tendant au paiement par la société Geodis Wilson Network, devenue la société Geodis FF services, de diverses

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03033

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

.., pour vol en réunion, à une peine d'amende de 1 500 euros et a ordonné la confiscation des scellés ; "aux motifs que le mercredi 13 août 2014, les fonctionnaires de police, appelés à la station service

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160935

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ensemble des documents, pièces, justificatifs, procès-verbal d'entretien ou d'audition, ou de toute autre pièce en possession des services

Source officielle

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