Z..., coupables d'abus de biens sociaux en procédant au paiement de loyers indus au titre d'un bail commercial consenti par la société B...

perçue chaque mois par celui-ci à quelque titre que ce soit et lui permettant d'accroître ou d'assurer son niveau de vie quotidien ; que tel est le cas de la somme perçue mensuellement à titre de paiement

au moyen péremptoire opposé par la société Thomson selon lequel celle-ci avait suspendu les travaux consécutivement à la décision unilatérale de la société IRIB de modifier la commande initialement passée

contact avec la société de promotion immobilière Promopierre, il a signé avec celle-ci, le 12 août 1998, un protocole d'accord par lequel il lui cédait ses droits relatifs à cette construction contre paiement

qualifiée d'aide d'État que s'il s'agit d'une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État, susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres, accordant un avantage sélectif à son bénéficiaire

qu'en l'espèce, il s'agit bien d'un travail clandestin puisqu'il concerne un emploi non déclaré, ni l'inspection du travail ni à l'URSAFF, et non mentionné ni au registre du personnel ni au livre de paie

a refusé d'utiliser les fonds déposés qui ont été "rapatriés" en France le 25 octobre 1985 et convertis en francs français au cours du change à cette date ; que la société MGV a assigné la BPP en paiement

X..., dont le mandat social a pris fin le 18 octobre 2001, a saisi le juge prud'homal de demandes en requalification de son contrat de travail et en paiement de salaires, d'une prime, d'indemnités et de

Y..., embauché par la société Charbonnages de France (CDF), bénéficiaire d'un logement gratuit à titre d'accessoire du contrat de travail, est devenu salarié de l'Institut National de l'Environnement et

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, notamment d'heures supplémentaires à compter du 1er mars 1999 et de la prime d'ancienneté ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

de travail à durée indéterminée à temps plein et que pour être validée en tant que contrepartie, cette embauche doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la date de départ effectif du bénéficiaire

C dresse un tableau des frais engagés, selon lui, pour le compte de la société La E en mentionnant pour chacune des dépenses, la date, le mode de paiement, le bénéficiaire et l'objet.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne bénéficiait pas du statut protecteur au jour du licenciement et que l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail n'était pas nécessaire et de le

sur demande du bénéficiaire.

En avril 2013, se plaignant de ce que leur investissement ne bénéficiait pas de la rentabilité promise, M. et Mme [O] ont assigné la SCI [Adresse 2] et la société Selectys en paiement de dommages-intérêts

En mars 2013, se plaignant de ce que leur investissement ne bénéficiait pas de la rentabilité promise, M. et Mme [S] ont assigné la SCI [Adresse 2] et la société Selectys en paiement de dommages-intérêts

En mars 2013, se plaignant de ce que leur investissement ne bénéficiait pas de la rentabilité promise, M. et Mme [J] ont assigné la SCI [Adresse 2] et la société Selectys en paiement de dommages-intérêts

En avril 2013, se plaignant de ce que son investissement ne bénéficiait pas de la rentabilité promise, M.

;achèvement, un appartement dans une résidence de tourisme édifiée par la société civile immobilière [Adresse 2] (la SCI [Adresse 2]), commercialisée par la société Selectys, agent immobilier, et bénéficiant

En avril 2013, se plaignant de ce que leur investissement ne bénéficiait pas de la rentabilité promise, M. et Mme [V] ont assigné la SCI Le Parc des Airelles et la société Selectys en paiement de dommages-intérêts