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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00241
12 mars 2013
, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a rejeté le paiement des factures n° 100787 pour
1ère Chambre
DTA_2105274_20230503
3 mai 2023
Les réclamations de la société Ginger CEBTP visant au paiement des factures étant restées vaines, celle-ci a obtenu du juge des référés la condamnation de Bordeaux Métropole à lui verser une indemnité
éboutée de son action en paiement de factures, dirigéec/M. Y
61372377cd5801467740a23c
6 juin 2000
..) reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 1997), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, 10 mai 1994, pourvoi n° B 92-13.249), de l'avoir déboutée de son action en paiement
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00188
11 mars 2020
à l'égard de la société Boutisse, dont elle avait constaté qu'elle s'était opposée au paiement d'une facture de 27 840 euros dont elle était pourtant effectivement débitrice, la cour a ainsi privé sa
613722d2cd58014677401ea7
4 février 1997
ne constitue pas une présomption de l'existence de l'obligation que le destinataire demeure fondé à contester; qu'ainsi en déduisant du défaut de protestation des destinataires des factures le bien fondé
68f864fd5d3e42c22e13ba1f
21 octobre 2025
- s'agissant du paiement des factures pour le chantier HÔTEL GARDEN à [Localité 9] : Deux factures restent encore dues : facture n°2021/010 pour un montant de 3620,40 € et facture n°2021/018 pour
613720fecd580146773f01ca
17 mai 1989
abandonné ce moyen alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, après avoir rappelé que le "14 mars 1986, la société Fox assigne derechef la société Loisirs en réclamant à nouveau le paiement
PCP JTJ proxi fond
6582feab3ea7c8c112923236
15 décembre 2023
Ainsi, Monsieur [Y] [B] ne saurait s’exonérer du paiement des factures émises par la société AZ METAL au motif qu’elles ne correspondent à aucune commande de sa part, la dégradation du matériel étant intervenue
REFERE LUNDI SALLE 3
6a19634ecdc6046d47598080
4 mai 2026
des factures principales ; Constater une contestation sérieuse s'agissant des demandes de [B] [C] concernant la provision relative au paiement des factures de pénalités, aux intérêts moratoires de 3
Pôle 1 - Chambre 8
69e31419cdc6046d47a79fee
17 avril 2026
Par courrier recommandé avec avis de réception du 11 février 2025, la société GMC a mis en demeure la société GDP Vendôme de procéder au paiement desdites factures outre celle relative au mois de février
613721cfcd580146773f7951
16 mars 1993
Z... dans le commerce de son épouse, sans répondre aux chefs de ses conclusions faisant valoir que ni le règlement des factures Regicom, dues par son fils, qu'il avait payées en qualité de caution, ni
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501501.20250716
16 juillet 2025
a commis des erreurs de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que pouvaient être retenus à son encontre des manquements consistant en des retards de paiement
Pôle 5 - Chambre 11
6034c189a8ab3dac9b38c8a9
30 septembre 2016
du fait de la rupture contractuelle abusive des trois contrats de concession et du fait du non-paiement des factures de service après vente.
Pôle 4 - Chambre 6
6162be8499b588421c5e37c1
17 février 2012
La SN SBE ne parvenant pas à obtenir le paiement des factures qu'elle estimait dû a assigné la société VEOLIA le 25 juillet 2007 devant le tribunal de commerce de PARIS pour obtenir le paiement de la somme
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01296
27 novembre 2007
Ateliers grenoblois de constructions électriques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ateliers grenoblois de constructions électriques (la société Agecelec) a assigné la société AMC en paiement
3ème B
6a196afccdc6046d475a8bd4
11 mai 2026
La société MOUED n'a pas procédé au paiement des factures émises par ENGIE pour les périodes allant du 22 avril 2023 au 18 mai 2024, représentant un montant total de 6 734,90 euros.
6079d3e59ba5988459c59aad
3 mai 2000
1996), rendu sur renvoi de cassation, que la Société de banque occidentale (SDBO), aux droits de laquelle se trouve le Consortium de réalisations créances (CDR) a poursuivi la société Club Orco en paiement
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301036_20230227
27 février 2023
huissier de justice pour non-paiement de cette facture ; - bien qu'il ait prévenu la paierie de son erreur, celle-ci a quand même fait une saisie de 422,37 euros sur sa retraite ; - le 3 août 2022
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10461
22 septembre 2021
impayées, qui à défaut de paiement rapide l'obligera à mettre en place un paiement d'avance, /-par courriel du 6 janvier 2016, la société Leader Price relance la société Primadera au sujet du paiement
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304687_20240507
7 mai 2024
L'agence de services et de paiement produit un état informatique mentionnant la réception le 3 juin 2023 d'une enveloppe, d'une attestation de paiement d'une facture et d'un avis d'impôt sur le revenu
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