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108 842 résultats pour « paiement sur factures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00241

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a rejeté le paiement des factures n° 100787 pour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105274_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Les réclamations de la société Ginger CEBTP visant au paiement des factures étant restées vaines, celle-ci a obtenu du juge des référés la condamnation de Bordeaux Métropole à lui verser une indemnité

Source officielle
CC

comm

éboutée de son action en paiement de factures, dirigéec/M. Y

61372377cd5801467740a23c

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

..) reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 1997), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, 10 mai 1994, pourvoi n° B 92-13.249), de l'avoir déboutée de son action en paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00188

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

à l'égard de la société Boutisse, dont elle avait constaté qu'elle s'était opposée au paiement d'une facture de 27 840 euros dont elle était pourtant effectivement débitrice, la cour a ainsi privé sa

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401ea7

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

ne constitue pas une présomption de l'existence de l'obligation que le destinataire demeure fondé à contester; qu'ainsi en déduisant du défaut de protestation des destinataires des factures le bien fondé

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864fd5d3e42c22e13ba1f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

- s'agissant du paiement des factures pour le chantier HÔTEL GARDEN à [Localité 9] : Deux factures restent encore dues : facture n°2021/010 pour un montant de 3620,40 € et facture n°2021/018 pour

Source officielle
CC

comm

613720fecd580146773f01ca

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

abandonné ce moyen alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, après avoir rappelé que le "14 mars 1986, la société Fox assigne derechef la société Loisirs en réclamant à nouveau le paiement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6582feab3ea7c8c112923236

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Ainsi, Monsieur [Y] [B] ne saurait s’exonérer du paiement des factures émises par la société AZ METAL au motif qu’elles ne correspondent à aucune commande de sa part, la dégradation du matériel étant intervenue

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a19634ecdc6046d47598080

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

des factures principales ; Constater une contestation sérieuse s'agissant des demandes de [B] [C] concernant la provision relative au paiement des factures de pénalités, aux intérêts moratoires de 3

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69e31419cdc6046d47a79fee

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par courrier recommandé avec avis de réception du 11 février 2025, la société GMC a mis en demeure la société GDP Vendôme de procéder au paiement desdites factures outre celle relative au mois de février

Source officielle
CC

comm

613721cfcd580146773f7951

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

Z... dans le commerce de son épouse, sans répondre aux chefs de ses conclusions faisant valoir que ni le règlement des factures Regicom, dues par son fils, qu'il avait payées en qualité de caution, ni

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501501.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

a commis des erreurs de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que pouvaient être retenus à son encontre des manquements consistant en des retards de paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034c189a8ab3dac9b38c8a9

Appel

30 septembre 2016

30 septembre 2016

du fait de la rupture contractuelle abusive des trois contrats de concession et du fait du non-paiement des factures de service après vente.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162be8499b588421c5e37c1

Appel

17 février 2012

17 février 2012

La SN SBE ne parvenant pas à obtenir le paiement des factures qu'elle estimait dû a assigné la société VEOLIA le 25 juillet 2007 devant le tribunal de commerce de PARIS pour obtenir le paiement de la somme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01296

Cassation

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Ateliers grenoblois de constructions électriques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ateliers grenoblois de constructions électriques (la société Agecelec) a assigné la société AMC en paiement

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TCOM

3ème B

6a196afccdc6046d475a8bd4

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société MOUED n'a pas procédé au paiement des factures émises par ENGIE pour les périodes allant du 22 avril 2023 au 18 mai 2024, représentant un montant total de 6 734,90 euros.

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59aad

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

1996), rendu sur renvoi de cassation, que la Société de banque occidentale (SDBO), aux droits de laquelle se trouve le Consortium de réalisations créances (CDR) a poursuivi la société Club Orco en paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301036_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

huissier de justice pour non-paiement de cette facture ; - bien qu'il ait prévenu la paierie de son erreur, celle-ci a quand même fait une saisie de 422,37 euros sur sa retraite ; - le 3 août 2022

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10461

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

impayées, qui à défaut de paiement rapide l'obligera à mettre en place un paiement d'avance, /-par courriel du 6 janvier 2016, la société Leader Price relance la société Primadera au sujet du paiement

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304687_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

L'agence de services et de paiement produit un état informatique mentionnant la réception le 3 juin 2023 d'une enveloppe, d'une attestation de paiement d'une facture et d'un avis d'impôt sur le revenu

Source officielle

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