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code des transports "permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans leur commune

de la commune.

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Par un arrêté du 17 février 2020 la maire de la commune de Rottelsheim a accordé à M.

Elle soutient avoir été blessée le 24 mai 2022 alors qu’elle était passagère d’un bus assuré auprès de la SA Axa France IARD.

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B C demande au tribunal d'annuler le permis de construire délivré par le maire de la commune de Tourettes le 10 août 2020 à la SCI Toto.

constituer une diffamation ; qu'au vu de ce qui précède, il a donc lieu de confirmer, pour autres motifs, la décision de relaxe des premiers juges ; "1°) alors que le caractère diffamatoire des passages

Enfin, si Mme D... soutient que le plan de masse ne contient aucune indication quant aux caractéristiques de la servitude de passage à créer, il a déjà été dit au point 5 qu’aucune servitude de passage

La commune de Villieu-Loyes-Mollon, représentée par l’AARPI Urban conseil Avocats associés, a présenté une note en délibéré, enregistré le 20 février 2026.

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Il en résulte que la commune intention de la donatrice et des donataires a été de constituer une servitude de passage. Pour ces motifs, le jugement sera confirmé.