Il a été jugé que la révision d'une pension d'invalidité de première catégorie en pension d'invalidité de deuxième catégorie suppose la constatation de l'aggravation de l'état d'invalidité de l'intéressé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BILLY, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE DEPUIS LE 7 NOVEMBRE 1975, S'INSCRIVIT LE 12 NOVEMBRE SUIVANT A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ;

de pension d'invalidité postérieurs au 31 mars 2022 servis à M.

Le 24 septembre 2018, la MSA lui a attribué une pension d'invalidité de première catégorie à compter du 1er juillet 2018.

allouée en vertu de la législation sur les pensions militaires dont l'état d'invalidité subit, à la suite de maladie ou d'accident, une aggravation non susceptible d'être indemnisée par application de

* * * * * FAITS ET PROCEDURE Mme [R] [M], née [H], a sollicité le versement d'une pension d'invalidité le 24 mai 2018.

B bénéficiant à compter du 28 janvier 2020 d'une pension d'invalidité de catégorie 2 et passant en situation de chômage non-indemnisée.

de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuf ou de veuve » ; que l'article L. 342-6 quant

Elle a demandé à bénéficier au 1er décembre 2022 d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie.

juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision par laquelle la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a rejeté sa demande de renseignements relatifs à la pension

A l’audience, la CPAM du Haut-Rhin a déclaré que l’objet du litige est une contrainte relative à un indu au titre de la pension d’invalidité.

X... fait grief à la Commission nationale technique (19 février 1986) d'avoir confirmé la décision de la caisse régionale d'assurance maladie de suspendre sa pension d'invalidité sans avoir répondu à ses

Il affirme remplir les conditions nécessaires à l'attribution d'une pension d'invalidité.

de son droit à majoration pour tierce personne, la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF lui versait un complément de pension lui permettant de percevoir l'équivalent de la pension d'invalidité

pensions militaires d'invalidité. 4.

Sur le moyen unique : Vu l'article 61 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 devenu R.341-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le service de la pension d'invalidité

PUBLICS DE LA GUYANE, EN QUALITE DE PILOTE, LE 1ER FEVRIER 1936 ; QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE PILOTAGE, IL A CESSE SON ACTIVITE LE 27 DECEMBRE 1955 ET A BENEFICIE A COMPTER DE CETTE DATE D'UNE PENSION

COMMISSION DE LIQUIDATION SIEGEANT PRES DU COMITE D'ADMINISTRATION DU FONDS SPECIAL DE RETRAITES INSTITUE A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, SAISIE D'UNE DEMANDE DE PENSION

X... ayant atteint l'âge de 60 ans, a perçu une pension vieillesse à la place de la pension invalidité antérieurement allouée ; que la CNP ayant refusé de poursuivre la garantie, M.

qu'en fonction, notamment, de la profession de la victime, née le 4 février 1964, de son âge à la date de l'accident, des conclusions expertales, du prix de franc de rente temporaire à 60 ans, de la pension