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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257fcd5801467741e46d
6 décembre 1995
Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionelle, en date du 17 novembre 1994, qui, pour délit de fuite, l'a condamné, à titre de peine principale, à la suspension de son permis
chambre 1
DTA_2007970_20221018
18 octobre 2022
La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé. 5.
61372604cd5801467742253b
30 juin 1999
avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, 2 500 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an
613725b3cd5801467741fdfd
19 novembre 1997
l'annulation de son permis de conduire en fixant à deux ans le délai pendant lequel ne pourrait être sollicité la délivrance d'un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02429
3 décembre 2019
de conduire, l'arrêt énonce que M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402614_20240718
18 juillet 2024
Il été placé en garde à vue le 11 avril 2024 par les services de police de Metz pour des faits de conduite malgré l'invalidation d'un permis de conduire.
Juge unique cellule 7
DTA_2005123_20220719
19 juillet 2022
de la totalité des points affectés à son permis de conduire et corrélativement celle de la validité dudit permis de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite invalidé aux services préfectoraux
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203738_20220707
7 juillet 2022
de conduire affecté d'un capital de douze points dans un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration de
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400113_20250226
26 février 2025
Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202826_20221102
2 novembre 2022
Le permis de conduire de M.
édure suiviec/Frédéric X
613725b3cd5801467741fe3a
19 février 1997
désigné aux conditions particulières; que, cependant, aucun conducteur n'a été mentionné à la rubrique autres conducteurs, dans la proposition d'assurance souscrite par Jean-François X... le 28 juin 1993
CH 1 JU
DTA_2401125_20250106
6 janvier 2025
à créditer de quatre points le solde de son permis de conduire.
DTA_2504217_20250721
21 juillet 2025
Il précise que : - le permis de conduire de M.
61372698cd58014677426e1d
6 décembre 2006
fournisseurs de la société Promotec, que dans le cadre de ce contrôle, l'assistance administrative dans le domaine de la TVA avec les autorités fiscales luxembourgeoises, en vertu de l'article 5 du règlement
7ème Chambre (JU)
DTA_2307859_20251216
16 décembre 2025
Il résulte du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire de M. A... que cette infraction a été relevée par radar automatique.
6137256acd5801467741d83d
27 mars 1996
de la route, instituant le permis de conduire à points, avec l'article 6 paragraphes 1 à 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales; Attendu que
613725d0cd58014677420b65
30 novembre 1994
de maîtrise, l'a condamné, pour les délits, à 6 mois d'emprisonnement, a constaté l'annulation de son permis de conduire et fixé à 30 mois le délai à l'expiration duquel il pourra en solliciter un nouveau
7ème chambre, JU
DTA_2106914_20240328
28 mars 2024
Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2601199_20260410
10 avril 2026
Par suite, celui-ci est fondé à soutenir que la privation de son permis de conduire porte à sa situation une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d’urgence au sens de
Cour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa50
2 avril 2008
Christian X... déclarait avoir agi ainsi parce qu'il n'a plus de permis de conduire. Ce qui n'empêche pas sa mère de laisser son véhicule à sa disposition.
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