Les conseillers municipaux ayant été convoqués ont tous attesté avoir reçu cette convocation ainsi que le plan local d'urbanisme plusieurs jours avant cette séance et avoir eu connaissance du plan à approuver

public de coopération intercommunale lorsqu’il est doté de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, en collaboration avec les communes membres. / Dans les autres cas, le plan local d’urbanisme

des produits, des forêts associées ; 3) préserver, restaurer ou exploiter des ressources naturelles, et notamment les peuplements forestiers comprenant : - le regroupement des travaux sylvicoles des associés

Le plan d'aménagement et de développement durables arrêté par la métropole Rouen Normandie se fixe pour objectif, notamment, de maintenir " l'équilibre entre les espaces agricoles, les espaces forestiers

de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan

En second lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

2022, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2022017 du 20 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dompierre-sur-Helpe a approuvé la modification du plan

tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine de Limoges Métropole du 18 février 2020 par laquelle il a approuvé la révision générale du plan

Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme avec le SCOT doit être écarté. 11.

Par délibération du 2 avril 2015, le conseil municipal de la commune de La Boissière a prescrit la mise en révision de son plan d'occupation des sols pour le transformer en plan local d'urbanisme et a

A... exploite 160,648 hectares de forêt à Saumos, Sainte-Hélène et Le Temple.

même si cette formule n'y était pas expressément employée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sinistre intervenu le 21 mars 1973 sur la propriété de la SCI DU BERRY a détruit 22 ha de forêt

foncier de la Marne a refusé de modifier ses attributions ; 2°) lui alloue l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code forestier

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

la société Petit Forestier la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts

reprend pas toutes les zones humides et les zones d'alerte recensées ; - le plan local d'urbanisme est incompatible avec le plan de déplacements urbains d'Île-de-France ; - le plan local d'urbanisme

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle d'erreur manifeste sur la conformité du règlement d'un plan local d'urbanisme aux objectifs définis dans le rapport de présentation de ce plan. 8.

L’article R. 431-9 du code de l’urbanisme dispose que : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF)