PREFET DU RHONE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1992 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif

PREFET DU RHONE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1992 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif

par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande au président de la section du Contentieux : 1°) d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif

RANJAN demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 août 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice

Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

Mehmet X... ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre

. ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur le fait que le nouveau recours de M.

RHONE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 21 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Vu l'ordonnance en date du 10 février 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil

X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 13 juin 1991 est annulé.

X... vers la Turquie ; Article 1er : L'aricle 1er du jugement susvisé du président du tribunal administratif de Nantes en date du 27 septembre 1991 est annulé.

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 juillet 1991 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 août 1993 par lequel le conseiller délégué auprès du tribunal administratif de Versailles