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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
65c3d9f5c432ce7d11a7020c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire », - les défendeurs doivent donc prouver leur possession continue et non interrompue, paisible, publique, non
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf87
2 décembre 2008
2 décembre 2008
B... est propriétaire de la parcelle cadastrée n° 24, pour partie située après et en amont de la maison A..., à partir du portail d'entrée existant, pour l'avoir prescrit par une possession utile plus
Source officielleChambre civile 1-1
65a786358121050008662f9c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[A] ne sont pas établies, de sorte que le caractère paisible de la possession n'est pas démontré.
Source officielleciv3
607941129ba5988459c4028f
28 novembre 1972
28 novembre 1972
PLUS QUE CENTENAIRE, PAISIBLE, PUBLIQUE, NON EQUIVOQUE ET A TITRE DE PROPRIETAIRE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45d4d
27 octobre 1993
27 octobre 1993
adoptant les motifs des premiers juges, s'est bornée à relever que les consorts Z... " ont effectué sur ces biens depuis plus de 30 ans au jour des assignations introductives d'instance des actes de possession
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90419
20 mars 2013
20 mars 2013
Il ajoute qu'il est propriétaire de la parcelle litigieuse suivant un testament du 2 février 1993 lequel constitue un titre antérieur sur la possession des époux Y....
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
679334d154e6f046d26ca4f4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[L] s'est approprié ce véhicule dans un climat de violence et sous la contrainte, la possession invoquée par l'appelant n'étant dès lors nullement paisible.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0108DEC004375910
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Sur la présomption tirée de la quantité de stupéfiants trouvée en la possession du requérant 11.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91730
3 avril 2014
3 avril 2014
X...soutient : - qu'il est propriétaire du terrain depuis 1946 et peut se prévaloir de la prescription acquisitive du fait de la possession du terrain depuis plus de 30 ans en application de l'article
Source officielle3e chambre civile
63c10924bf9fd47c90a13a7e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300559_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Ainsi, cette lettre n'a formellement pris position que sur l'absence d'établissement stable de la société en France.
Source officielle1ere Chambre Section 1
65321b9b9e4ea48318f5b17e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il a rappelé que pour usucaper l'assiette du chemin, la commune devait rapporter la preuve d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310524
11 octobre 2018
11 octobre 2018
continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et à titre de propriétaire".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310486
13 septembre 2018
13 septembre 2018
continue, non-interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en l'espèce, M.
Source officielle2ème Chambre
67f0bc538f7cbd382f4d312b
3 avril 2025
3 avril 2025
Invoquant le manquement de la locataire à son obligation de jouissance paisible, la société Vilogia, venant aux droits de la société HLM Le nouveau logis a, par acte de commissaire de justice du 17 mai
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310041
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de la possession allégué par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300305
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes du premier de ces textes, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. 5.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300591
22 mai 2012
22 mai 2012
a eu lieu à titre de propriétaire, d'une façon continue, paisible, publique et non équivoque et qu'en conséquence toutes les conditions exigées par l'article 2229 du Code civil pour acquérir la propriété
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300527
28 avril 2009
28 avril 2009
continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; (...)
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9341f1ed98b447f4344
22 avril 2025
22 avril 2025
L'article 2261 précise que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Source officiellePage 65 sur 290