Dans ces conditions, l'administration était légalement fondée à refuser la communication du rapport dans son entier.

rappel à ses obligations professionnelles " est une sanction déguisée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle figure dans son dossier individuel, l'avertissement ne pouvant légalement

juillet 2023 et le 11 octobre 2024, la SAS Sapiens 2, représentée par Me Balg, demande au tribunal : 1°) de condamner la région Occitanie à lui verser la somme de 111 226,45 euros outre les intérêts légaux

D C et Mme E A, agissant en sa qualité de représentant légal de leur fils B C, représentés par Me Millet, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Il suit de là que les décisions de cet organisme relèvent du droit privé, à l'exception de celles prises pour l'exécution de sa mission de service public et dans l'exercice de prérogatives de puissance

insusceptible de conférer au licenciement un caractère abusif, et a ainsi violé l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société, abusant de ses prérogatives

statuant comme il l'a fait, sans rechercher si les salariés détenteurs d'une délégation pour représenter l'employeur à l'égard des délégués du personnel exerçaient ou non, de manière effective, cette prérogative

X... in solidum à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les prérogatives attachées au droit moral de l'auteur dont sont investis les ayants droit afin d'assurer la

CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT DES MESURES D'ORDRE INTERIEUR NON SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX; QUE PORTANT ATTEINTE AUX PREROGATIVES

TITULAIRES, UNE REGLE GENERALE NE COMPORTANT AUCUNE POSSIBILITE DE DEROGATION, LE CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE N'A PAS DEFINI UNE DIRECTIVE; QU'IL A, EN REVANCHE, MECONNU LES PREROGATIVES

Lorsque l'intéressé est mineur, ces informations sont communicables à son ou ses représentants légaux, c'est-à-dire aux détenteurs de l'autorité parentale.

l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA MINEURE S'OPPSAIT A DES SEJOURS PROLONGES AUPRES DE SON PERE, ALORS QUE LE DROIT DE VISITE, EN TANT QUE PREROGATIVE DE LA PUISSANCE PATERNELLE

1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

CODE CIVIL, 23, 29 B ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE

toujours en vigueur, l'Irso était fondée à réclamer à l'Ogec, stipulant pour les enseignants, le versement des cotisations pour le taux différentiel de 1,9 % en sorte que l'arrêt attaqué manque de base légale

euros au titre de l’immobilisation de deux photocopieurs pour la période comprise entre la fin du marché les unissant et la restitution effective des matériels, avec les ‘pénalités de retard au taux légal

TEMPERE PAR LES GARANTIES PECUNIAIRES QU'IL ASSURE A LA FEMME ; QUE CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE LE CARACTERE REVOCABLE DE LA REPUDIATION N'ACCROIT EN RIEN LES PREROGATIVES

le tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'annulation de ce mariage posthume ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 novembre 1987) l'a déboutée de son action au motif que " la prérogative

ou l'environnement du conducteur permettant de soupçonner la commission de cette infraction ; Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors qu'en l'absence des conditions requises par la disposition légale