Roger X... comme son père, qu'un certificat d'héritier rédigé par Me C..., notaire à Genève, approuvé par la Justice de paix du canton de Genève, qui établit une présomption de droit d'héritier et qui

L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR DES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION, APRES SEPARATION DE CORPS, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z..., QUE CES DERNIERS ONT RECONNU AVOIR PARTAGE, EN COURS D'INSTANCE

RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS LA VOLONTE DE S'ENGAGER VIS-A-VIS DE LA SAMA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI ADMIS QU'ETAIT DETRUITE LA PRESOMPTION

La commune de [Localité 12], par délégation de la communauté urbaine de [Localité 12] Méditerranée Métropole, a usé de son droit de préemption le 25 mai 2023 et proposé le prix de 41 000 euros. M.

COUR D'APPEL DE DOUAI PREMIERE CHAMBRE ARRET DU 25/02/2002 N° RG: 00/06555 JUGEMENT Tribunal de Grande Instance X... du 19 Septembre 2000 REF : BR/AMD APPELANTE : Madame Y... Z...

G : 09/ 08000 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 1B du 29 octobre 2009 RG : 08/ 09128 ch no1 X...

[A] de sa demande au titre du préjudice matériel au prétexte qu'il n'avait pas fait de demande de ce chef en première instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3°/ que l'acquéreur qui,

recevabilité de ses demandes, en premier lieu, l'intimée soutient n'avoir pas renoncé à son droit d'agir dès lors que son désistement est incertain et équivoque, de sorte qu'il convient d'appliquer une présomption

Les griefs généraux ainsi formulés sont inopérants pour écarter la présomption d'accord de la société SCOA Spriint Inter sur les opérations figurant sur les relevés de son compte.

En réponse, la CPAM fait valoir que l'exigence préalable d'une continuité de symptômes et de soins est un motif impropre à écarter la présomption d'imputabilité et que la présomption d'imputabilité a vocation

Par une ordonnance du 9 mai 2001, le président du tribunal de grande instance de Paris fit droit à sa requête.

, il n'en demeure pas moins que ces présomptions doivent répondre aux exigences de l'article 1353 du Code civil et que, ne s'agissant pas de présomptions irréfragables, elles peuvent se voir opposer la

(no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00114 Décision déférée : Ordonnance rendue le 03 Juillet 2000 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance

Juillet 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 20/01471 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HKTV Décision déférée à la Cour : 11 Décembre 2019 par le pôle social du Tribunal de Grande Instance

,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/12035 Décision déférée : Ordonnance rendue le 14 Novembre 2007 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance

Attendu que la société MAAF assurances a saisi le tribunal d'instance en contestation des désignations des délégués syndicaux et représentants syndicaux effectuées en son sein, au titre de la CFTC, concurremment

Loïc, - LA SOCIETE LOIC BERTHET DIFFUSION, - LA SOCIETE TRB INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 13 septembre 2001, qui a autorisé

tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé à la demande du préfet du Territoire de Belfort la délibération du 1er août 1990 du conseil municipal de la COMMUNE DE BESSONCOURT décidant d'instaurer

Y... a assigné Mme Z... en référé devant le tribunal de grande instance de Grasse, exposant que les 28 et 29 mai 1998, à la suite d'un débroussaillement effectué à la requête de Mme Z..., un figuier et