AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300938
14 septembre 2017
14 septembre 2017
une offre de renouvellement avec proposition de réévaluation du loyer, les a assignés en fixation d'un nouveau loyer ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, lors d'une première
Source officiellePage 65 sur 23899
civ2
6137240ecd58014677411abf
10 juillet 2003
10 juillet 2003
Y... l'avait fait rétablir sans demander que la clôture soit ordonnée ni l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, mais en formant un appel incident et
Source officielle