biens sociaux par jugement du tribunal de grande instance d'Evry en date du 10 juillet 1990, qui a acquis un caractère définitif sur ce point ; que les premiers juges ont précisé les termes de la prévention

appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juge ont, à bon droit, retenu les prévenus dans les liens de la prévention

Z... dans les liens de la prévention sans s'expliquer plus avant sur le rapport de la causalité entre l'état de vétusté du camion et les infractions reprochées à Patrice F... à l'origine de l'accident

attaqué a déclaré le prévenu coupable de refus de restituer un permis de conduire annulé, et, en répression, l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende ; "aux motifs que les faits visés à la prévention

, tandis que le l'absence de reconnaissance du harcèlement moral n'induisait pas, en soi, l'absence de manquement de l'employeur à son obligation, distincte, de sécurité et de prévention

Y... a assigné les époux X... aux fins de résolution de la vente, ainsi que le notaire et l'auteur de l'attestation d'avancement des travaux, la société Contrôle et Prévention (CEP), aux droits de laquelle

mandat de dépôt criminel ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'à l'issue de l'information suivie contre lui pour viol aggravé, Karim X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention

public que causent les infractions à la législation sur les stupéfiants ; "alors, d'une part, que le prévenu a le droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention

qu'"il convient en conséquence de requalifier les faits en faux et usage de faux, prévus et punis par l'article 441-1 du Code pénal de peines égales (emprisonnement) et inférieures (amendes) à la prévention

cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu André X... dans les liens de la prévention

la cour d'appel a violé les articles 1er et 2.3.3 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective des entreprises de prévention

que les manquements de celle-ci sont également à l'origine de la perte de chance retenue, alors « que les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention

L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des textes susvisés, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du

par le fait même le tribunal correctionnel incompétent pour connaître de délits maritimes, même en cas de connexité avec des infractions de droit commun ; qu'il résulte en l'espèce des termes de la prévention

Les deux sociétés, poursuivies des chefs de blessures involontaires, exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme et emploi de travailleurs à des

employée Mlle X..., et qui l'a déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner cette salariée à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité de préavis, de n'avoir pas exposé les prétentions

1984 en qualité d'agent de surveillance par la société SEGA, a été licencié pour faute grave le 20 octobre 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1989), de l'avoir débouté de ses prétentions

Y... alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que le jugement doit énoncer les prétentions respectives des parties et leurs moyens;