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460 006 résultats pour « procédure devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

other

ECLI:FR:CCASS:2021:AV15002

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

La Cour de cassation a reçu le 23 novembre 2020, une demande d'avis formée le 3 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris, dans une instance opposant, d'une part, M.

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Page 65 sur 23001

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CC

comm

61372691cd580146774269f4

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

X... a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nancy d'une demande de mainlevée d'un avis à tiers-détenteur ; que cette demande a été jugée irrecevable le 10 avril 1997 ; que M.

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CC

cr

613725d6cd58014677420e62

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

que par acte d'huissier du 19 avril 1993, Richard Y... a fait citer directement devant le tribunal correctionnel Robert X..., du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de propos

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CC

soc

61372683cd58014677426246

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Broche, a sollicité la rectification de la décision rendue le 29 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois en ce que, par cette décision, le juge n'avait pas statué sur la demande

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CC

cr

613725eacd58014677421859

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 237-1 à L. 237-7 du Code rural, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0705DEC002049992

Admin. suprême

5 juillet 1994

5 juillet 1994

        Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée d'une procédure civile engagée devant le tribunal d'instance de Naples.

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CC

soc

613722e1cd58014677402ac4

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

elle se greffe; que, dès lors que la demande principale était irrecevable, l'intervention principale l'était également, faute de lien d'instance sur lequel se greffer; que le tribunal d'instance a ainsi

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100207

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Faits et procédure 1.

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CC

civ3

60794df19ba5988459c48c4b

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

X..., leur voisin, les consorts Y... l'ont assigné successivement devant le juge d'instance statuant au possessoire et devant ce même juge d'instance, pris en sa qualité de juge des référés, aux fins de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300399

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

par les époux X... devant le tribunal d'instance, les demandes présentées devant le tribunal d'instance obéissant aux règles de procédure applicables devant cette juridiction et donc au principe de l'oralité

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civ2

613722eacd58014677403233

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

pour être jugée au vu des conclusions de première instance; que, dès lors, la procédure étant régulière au regard de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'avait pas à examiner

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comm

61372430cd580146774135c8

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

coopératives agricoles Univitis(Univitis), se prétendant titulaire de la marque "La Vieille Eglise" déposée le 10 juin 1993, a, en vertu d'une ordonnance sur requête rendue le 26 avril 2000, fait procéder

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00246

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Par requête du 20 juin 2016, le CCE a sollicité l'autorisation d'assigner la société EDF devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour demander la suspension

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CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00413

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

être démontrée par la partie civile appelante à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; que le juge répressif d'appel ne peut rechercher dans ce cadre procédural, comme le lui demande

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civ2

61372302cd580146774044a7

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

André Y..., 2°/ Mme Marie-Pierre A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1996 par le tribunal d'instance de Verdun, au profit de Mme Chantal X..., épouse

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comm

61372438cd58014677413b22

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Y... bien que le tribunal ait expressément relevé que celui-ci avait été représenté par son avocat lors des débats en chambre du conseil, la cour d'appel a violé l'article 164 du décret du 27 décembre

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cr

61372689cd580146774265db

Cassation

4 septembre 1995

4 septembre 1995

que le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Nanterre n'a pas procédé aux formalités prévues par les articles 133, 125 et 126 du Code de procédure pénale ; mais qu'il résulte des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200947

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de la saisine sans forme de procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du greffe.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200948

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de la saisine sans forme de procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du greffe.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200949

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de la saisine sans forme de procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du greffe.

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