AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:AV15002
18 février 2021
18 février 2021
La Cour de cassation a reçu le 23 novembre 2020, une demande d'avis formée le 3 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris, dans une instance opposant, d'une part, M.
Source officiellePage 65 sur 23001
comm
61372691cd580146774269f4
29 janvier 2002
29 janvier 2002
X... a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nancy d'une demande de mainlevée d'un avis à tiers-détenteur ; que cette demande a été jugée irrecevable le 10 avril 1997 ; que M.
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