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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252acd5801467741b838
23 mai 1989
cette déclaration a été donné uniquement à Me Aupetit, sans qu'il soit fait état de l'appartenance des deux avocats à une même société civile professionnelle ; que, dès lors, Me Bissari était sans qualité
comm
6137242dcd5801467741343c
17 décembre 2003
X..., ès qualités, a formé un pourvoi contre l'arrêt (Chambéry, 6 octobre 2000) qui a procédé à son remplacement d'office par M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00359
31 janvier 2012
X... a été engagé par la société Abelia en qualité de formateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la majoration prévue à
6079a85c9ba5988459c4cf3f
29 mars 1995
IRRECEVABILITE sur les oppositions formées par : - X... Michèle, - Y...
613724cecd580146774187fa
26 juin 2007
X..., ès qualités et que le mémoire en demande déposé par Maître Y..., avocat à la Cour de cassation, le 4 août 2005, s'il mentionne sur la première page le nom de M.
civ3
613722c9cd580146774016ee
17 décembre 1996
Y... et A..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à l'égard de MM.
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01370
11 décembre 2007
Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société avait qualité pour former tierce opposition à un jugement rendu sur l'initiative de celle-ci alors que ni l'administrateur ni le représentant
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4fab4
2 octobre 2025
MOTIVATION I - Sur l'intérêt et la qualité à agir de la société Yves Rocher A- Sur la fin de non-recevoir opposée à l'action formée contre la société CECA La société Yves Rocher fait valoir que
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357594
8 novembre 2019
Doit être regardée comme une partie à l'instance devant les juges du fond la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301638_20230605
5 juin 2023
de stagiaire de la formation professionnelle bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au titre d'un stage de formation professionnelle effectué du 2 décembre 2019 au 24
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00705
6 septembre 2016
F..., ès qualités, de leurs demandes formées à l'encontre de la société Caterpillar Suisse, l'arrêt retient que par l'effet de la cassation partielle, la cour d'appel est saisie de la seule question de
6079a80e9ba5988459c4bba9
3 février 1977
IRRECEVABILITE SUR LE POURVOI FORME AU NOM DE X...
ECLI:FR:CCASS:2008:C300091
30 janvier 2008
l'expropriation du département du Tarn a transféré à la commune de Mazamet la propriété de parcelles appartenant à " l'indivision Y... " ; que M.X..., titulaire d'un bail emphytéotique sur ces parcelles, a formé
6079d3549ba5988459c58549
21 mars 1995
Attendu que la banque soutient que, n'étant pas le comptable public chargé du recouvrement des impôts à l'occasion duquel la saisie mobilière avait été effectuée, le trésorier-payeur général est sans qualité
civ1
érêts pour faute personnelle, dirigéec/Mme X
613722dbcd580146774025f2
25 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475967.20240110
10 janvier 2024
" et autre soutiennent qu'il est entaché : - d'une insuffisance de motivation en ce qu'il se borne à énoncer qu'ils n'auraient pas eu, à défaut d'intervention en première instance, qualité pour former
6079a83d9ba5988459c4c36f
3 mai 1990
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X...
613721d0cd580146773f79c4
20 juillet 1993
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 octobre 1989), Mme X... était liée à l'Institut de formation de recherches sur l'éducation permanente par plusieurs contrats à durée déterminée, en qualité
61372399cd5801467740be04
20 juin 2001
collective nationale des organismes de formation ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions de la convention collective susvisée placent sur le même plan les formateurs de niveau D et E quant
61372375cd5801467740a0e6
29 février 2000
A..., demeurant Clinique Les Eaux marines, Portland, 97160 Le Moule, 9 / de Mme Anne C..., domiciliée La Digue Bas du Fort, 97190 Gosier, prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société
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