sanction de l'absence de déclaration d'activité par l'assuré dans les délais prévus au contrat était l'application d'une prime majorée de 50%, ce qui excluait que l'assureur puisse se prévaloir de la règle

apos;en préserver ; qu'en se bornant, pour retenir la faute inexcusable de la société Espace artisanal de Verneuil, à énoncer que cette dernière qui n'avait procédé à aucune évaluation des risques

leur nom, que le receveur n'intervient que pour être autorisé à demander l'admission définitive de sa créance au passif de la société au-delà du délai primitivement fixé, qu'il est ainsi soumis à la règle

et notamment de l’arbitrage rendu par le Secrétariat général du gouvernement relatif à l’arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement

A l'audience du 3 février 2026, Madame [B] [O] représentée par son conseil indique que l’arriéré de loyer a été réglé mais maintient ses demandes relatives à la résiliation du bail et à l’expulsion.

Le tribunal a autorisé le conseil du bailleur à lui transmettre une note en délibéré pour confirmer le règlement prétendument effectué par les locataires.

le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a affirmé qu'en ne maintenant pas, comme la convention collective le prévoyait et sans qu'il soit nécessaire que le salarié le demande, le régime volontaire risque

1989 un incendie a détruit des locaux à usage commercial donnés à bail par les consorts Z..., assurés par la société Winterthur, à la société Omniprix mobilier (société Omniprix), assurée pour ses risques

les loyers et de justifier d'une assurance contre les risques locatifs.

l'article 23 dudit règlement. » Réponse de la Cour 8.

[B] ne fournit aucun élément qui établirait un risque de non-restitution en cas d'infirmation de la décision.

[A] à indemniser l'ASL du montant des travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble au motif qu'il ne l'avait pas alertée du risque de payer au constructeur le montant des travaux qui n'avaient pas

l'administration fiscale, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1791 du Code général des impôts, 13, 16, 1er, du règlement

présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant soit que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque

réalisées au cours de l'enquête et de l'instruction que la présence de produits ligneux traités par des peintures ou imprégnés de colle, ainsi que la présence d'éléments métalliques accentuant les risques

(UE) n° 1215/2012 ensemble les dispositions du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 ; Mais attendu qu'après avoir retenu qu'en application de l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

mensuels en euros après paiement des charges annexes du crédit, que le prêt a pour caractéristique essentielle d'être un prêt en francs suisses remboursable en euros et que le risque de change, inhérent

mensuels en euros après paiement des charges annexes du crédit, que le prêt a pour caractéristique essentielle d'être un prêt en francs suisses remboursable en euros et que le risque de change, inhérent