-constatant que ce motif de refus est légitime, Mme [V] [P] [L] ne l'a pas contesté -c'est donc par opportunisme qu'elle invoque ce refus de mi-temps thérapeutique dans le cadre du présent contentieux

. ; " aux motifs propres que, sur les faits reprochés à Vincent X... et à Serge Y..., il est établi qu'ils ont reçu des centrales d'achat des établissements Auchan et Intermarché des produits Sedapoux

son attribution est facultative pour la caisse primaire d'assurance maladie qui peut l'assortir de conditions telles que notamment la réalisation d'une enquête sociale, que la Caisse a justifié son refus

qu'il avait opposé n'était pas légitimé par la défaillance des architectes dans l'exécution de leur mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil

des parties recueillis après le dépôt de son pré-rapport ; - faire toutes observations utiles à la solution du litige ; DIT que l'expert fera connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus

Par courrier en date du 25 avril 2024, Monsieur [Y] [A] a contesté ce refus de garantie et sollicité le paiement d'une indemnité de 40 864,00 euros, outre intérêts au taux majoré à compter.

La société BOLDROCCHI France fait connaître son refus de paiement et fait citer la société ENDEL par assignation du 6 octobre 2011 devant le juge des référés et par ordonnance du 17 novembre 2011, elle

Par un courrier du 10 décembre 2024, l’assureur AMV a refusé la demande de prise en charge de Monsieur [L] au titre de l’aggravation de son préjudice, en retenant qu’aucun élément ne permet d’imputer la

d'agrément, alors qu'elle avait relevé par ailleurs que la société GTM n'avait jamais transmis aucune demande d'agrément au maître de l'ouvrage, seul habilité pourtant à refuser un sous-traitant, n'a

motifs que "c'est par une exacte analyse des éléments du débat, enrichi par les différentes expertises qui ont été produites, que le tribunal, pour retenir la culpabilité de la prévenue, a jugé indu le refus

Jean X... à la sous- location d'une partie des locaux à la société BG Electronique et dit, en conséquence, que le refus par M.

Dauphiné et des Alpes du Sud fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... les sommes que celle-ci réclamait, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle était fondée à invoquer sa croyance légitime

utiliser le bâtiment dans les délais prévus, l'arrêt retient que, saisi d'une offre de l'entrepreneur de faire les travaux nécessaires à la levée des réserves, le maître de l'ouvrage a, sans motifs légitimes

coups sur le crâne, au visage, au bras gauche, une fracture ouverte d'un doigt de la main gauche, des excoriations du dessus du bras droit, une grande ecchymose de la cuisse gauche, c'est lui qui a reçu

magistrat du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Nice pour superviser l’expertise ordonnée ;indiquer que l’expert fera connaître son acceptation sans délai, et qu’en cas d’empêchement légitime

Le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile étant ainsi établi, la mesure d’instruction sollicitée sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

Dès lors, Madame [N] [W] dispose d’un motif légitime d'ordonner une expertise complémentaire à la première expertise dans les termes du dispositif ci-après.

Au vu de ces documents, les requérantes justifient d’un motif légitime pour faire constater ou établir avant tout procès, et par voie d’expertise contradictoire, les désordres qu’elles allèguent.

Il existe donc un motif légitime d’ordonner une expertise selon les termes du dispositif ci-après.

aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » L'article 1645 du code civil ajoute : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu