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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10554
21 novembre 2018
2005 à la société Euro Loc pour qu'elle s'acquitte de son découvert en compte courant, en constatant qu'alors que cette limite avait été imposée au 1er novembre 2005, le compte continuait de fonctionner
61372451cd58014677414819
14 décembre 2004
pas un compte courant et soutenu que la banque avait commis des fautes justifiant l'octroi de dommages-intérêts en interrompant de manière abusive l'autorisation tacite de découvert qu'elle consentait
CHAMBRE CIVILE
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26 avril 2023
- a ouvert dans les livres de la CEAPC un compte-courant professionnel.
Chambre 3-3
63cf8464a6687f7c904cb9a8
19 janvier 2023
[U] [T], a ouvert dans les livres de la SA Lyonnaise de Banque un compte-courant professionnel. Par acte sous seing privé du 14 mai 2013, M.
Chambre 07
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8 avril 2025
Ajoute que par lettre RAR du 19 juin 2024 et par l'intermédiaire de sa mandataire, elle mettait en demeure la SARL MACO FRANCE et monsieur [Q] [W] de régler le solde du prêt et du compte courant.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00856
7 mai 2014
BANQUE, numéro de compte 590800016X, aucune opération ne lui a été reprochée ; ensuite sur le chéquier et la carte de crédit du compte banque CHAIX, numéro decompte 0000014855J, elle précise que : *
Pôle 5 - Chambre 6
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8 septembre 2011
La Poste, un compte courant (CCP), clos en 1999.
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19 mars 1991
de sa créance à cette date, au titre de sa facilité de caisse, et non éteinte par des remises subséquentes ; que la remise en compte, fût-ce au moyen de billets à ordre escomptés par la banque, vaut paiement
Cour d'Appel
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14 janvier 2008
de la société LE MARLIN BLEU ouvert dans ses livres ; *un crédit en date du 6 / 7 / 2001 pour un montant de 100. 000 francs soit 15. 244, 90 € sous forme de remise en compte courant dont est titulaire
613723b0cd5801467740cf2e
27 mars 2001
et de trésorerie, utilisable par virement sur ce même compte courant ou par découverts ou par inscription au crédit dudit compte, dont le remboursement, garanti par la caution de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10183
6 septembre 2016
dans son courrier du 15 janvier 1998 ; que toutefois, le tribunal a à tort retenu que la banque avait tacitement accepté d'autoriser un découvert en compte courant d'un million de francs, alors les dépassements
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00208
8 mars 2011
à la société, par courrier du 14 octobre 2002, de régulariser le solde débiteur de son compte courant, la banque lui a notifié, par courrier du 24 octobre 2002, le rejet des chèques présentés ; que la
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2 avril 2015
Au titre du compte agri court terme relais no ... d'un solde de 4 048, 03 euros, la BPA ne produit pas de convention d'ouverture de compte.
6253ca88bd3db21cbdd8b46e
22 novembre 2007
X... qu'à compter du 30 septembre 2003, l'épargne acquise sur l'unité de compte BNP CAP 25 serait automatiquement réinvestie dans l'unité BNP Obli Court Terme, ce que, par courrier du 14 octobre, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100249
25 mars 2020
recourir au compte courant d'associé ni que les virements opérés par M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00359
5 avril 2011
avec l'étendue de son patrimoine et ses revenus actuels ou futurs ; que cette dernière a investi toute son épargne personnelle dans le compte courant de la Financière LAZARISU, nanti au profit de LA CAISSE
3ème chambre A
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27 avril 2023
Rhône-Alpes a engagé sa responsabilité dans le cadre de la gestion du compte courant professionnel et ne communique au demeurant pas la convention d'ouverture de compte courant professionnel, - condamner
Chambre Commerciale
68edd8f987178132e19350d8
9 octobre 2025
[R] [W], retraité demeurant à [Localité 5] (37), a initié 13 virements depuis son compte bancaire ouvert dans les livres de la banque allemande N26 à destination de 7 comptes bancaires différents, pour
3ème Chambre Commerciale
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3 mars 2020
[F] a remis à la banque une fiche patrimoniale dans laquelle il a indiqué': - être marié sous le régime de la séparation de biens; - avoir perçu au titre de l'année 2004 un revenu annuel de 72.800
61629bb1eaaf44d62f53e835
15 novembre 2012
de la procuration du 30 août 2000, cet ordre se substituant à celui de la remise de 28.000 US$ à Monsieur [N]; Que le 11 septembre 2000, leur compte qui était créditeur de 244.217 francs (37.230,64
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