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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501300_20250227
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Khallouf, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Juge des référés
ORCA_23BX01754_20241126
26 novembre 2024
A, représenté par Me Laplagne, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2023 de la présidente de la 1e chambre du tribunal administratif de Bordeaux et l'arrêté de la rectrice de l'académie
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309266_20231117
17 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Kempf, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500187_20250121
21 janvier 2025
A B, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410685_20240724
24 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Lujien, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405671_20240612
12 juin 2024
A B, représenté par la SCP Robin-Vernet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0718JUD001358088
18 juillet 1994
Dans le cadre de l’examen de la discrimination alléguée, la Cour s’est référée au principe de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, "principe fondamental de la démocratie et qui représente
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02392
2 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à partir du 11 mars 1995, en qualité de femme de chambre, par la société
Chambre Sociale
64d1db3fca68d4d9695ac7fd
13 juillet 2023
EXPRESS INTERNATIONAL, sise [Adresse 4] SAS FEDEX EXPRESS FR HOLDING venant aux droits de TNT HOLDING FRANCE, sise [Adresse 4] Toutes représentées par Me Sandrine ARNAUD, Postulant, avocat au barreau
Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f126
27 février 2012
né le 06 Novembre 1965 à PARIS (75000) ... ... 01510 VIRIEU LE GRAND représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, assisté de Me Christophe FORTIN, avocat au barreau de l'AIN INTIMEE : Mme Danica
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306205_20231129
29 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, la commune de Castelculier (47), représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés, saisi sur le fondement
Juge unique 3ème chambre
DTA_2302311_20230621
21 juin 2023
délégués de ce conseil et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs, que l'unique liste des candidats comportait alternativement, jusqu'à la seizième candidate incluse, un homme et une femme
6253cc8ebd3db21cbdd90787
17 juin 2013
SAINT GEORGES représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 26 OCTOBRE 2011 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET ET :
1ère chambre
DTA_2402158_20250911
11 septembre 2025
A B, représenté par Me Barberousse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du jury de l'université de Bourgogne " ayant siégé les 24 et 29 avril 2024 et ayant statué sur l'admission directe
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03103_20230706
6 juillet 2023
S'il fait état de la présence en France de sa femme et de ses deux enfants, il ressort des pièces du dossier que ceux-ci ont également fait l'objet d'un refus de leur demande d'asile par une décision de
Chambre 4-6
6688ddf1676b73dd81b96bde
5 juillet 2024
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] représentée par Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927f8cdc6046d47541195
28 mai 2026
1] [Localité 1] comparante en personne et assistée de Me Isabelle BAVOUA SARR, avocat au barreau de PARIS, toque : M1 INTIMÉS E.P.I.C [Localité 2] HABITAT-OPH [Adresse 2] [Localité 3] représentée
4ème Chambre
DCA_24VE01507_20250909
9 septembre 2025
justifie pas que les dispositifs offerts par la protection sociale française ne pourraient pas permettre de pourvoir à l'assistance quotidienne dont il dit avoir besoin ; il n'est pas établi que sa femme
ECLI:CE:ECHR:2022:0324JUD002977518
24 mars 2022
et aux femmes seules.
Reconduite à la frontière
DTA_2508011_20251003
3 octobre 2025
D... a été placé en détention préventive à la maison d’arrêt de Sequedin pour des faits de viols sur sa femme commis du 7 juillet 2012 au 3 juillet 2022, pour des faits de violences sur sa femme et des
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