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13 152 résultats pour « representation des actionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2321600_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

B A, représenté par Me Ferrant, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré ayant assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle

Page 65 sur 658

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CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f67

Appel

19 février 2004

19 février 2004

ne peut se faire représenter que par un autre actionnaire ou par son conjoint ; qu'il en résulte que le mandat porte sur la représentation d' un associé en cette qualité indépendamment de la propriété

Source officielle
CA

19e chambre

616246b9af0a1de0eb1b6455

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

THERAULAZ-BENEZECH, avocat au barreau de PARIS, (vestiaire : D1891) APPELANT **************** SAS LES ROUIS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée

Source officielle
CC

civ2

61372471cd58014677415889

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

B... ; qu'en décidant que l'action des actionnaires de RB Mil devait être déclarée prescrite lors même qu'elle considérait comme non prescrite l'action principale de la société RB Mil à l'encontre de Mme

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c582d6

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

le recours formé par la société Lezeau et par la SCPI contre la décision de la COB ; que Mme Bernadette X..., agissant en sa double qualité de président du conseil de surveillance de la SCPI et d'actionnaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00469

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

rendu le 4 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2107262_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

D B, représentés par Me Mattei de la SELARL Cabinet Mattei, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103999_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juillet 2021 et 11 mars 2022, la SAS Financière E..., représentée par Me Cot-Quilici, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102038_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

B D, n'est pas autonome car liée par son actionnaire, M. B D, à la SARL du Perchoir, une autre exploitation vitivinicole, dont l'intéressé est également actionnaire à 100 %. 9.

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424408

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

hors taxes, outre le versement d'un "pas-de-porte de 2.300.000 francs hors taxes payable par moitié les 31 décembre 1993 et 31 décembre 1994 comme complément de loyer, - d'habiliter Pierre X... à représenter

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaf19d494ee08541c2bbd6

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

[Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Alain COLLOMB-REY, avocat au barreau de GRENOBLE Commune [Localité 3] en sa qualité de Président Directeur Général, et administrateur de la Société

Source officielle
CA

Chambre 4 A

678b4542fc3c89482d4f20de

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

par Me Angélique COVE, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME : Monsieur [W] [F] [Adresse 2] Représenté par Me Anne-Catherine BOUL, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d74a7ffb526292dd6e7d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

paritaire de CHALON SUR SAONE, section EN, décision attaquée en date du 20 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 21/00189 APPELANT : [V] [R] Responsable de rayon, [Adresse 1] [Localité 2] représenté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feacacdc6046d47880cda

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[J] l'actionnaire majoritaire. - Elle reconnaît ne pas avoir versé les salaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616308045a67331bacec3c9e

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

25 novembre 2010 par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING REF : NO/CPJour fixe APPELANT Monsieur [W] [Y] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] Représenté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd87898

Appel

29 septembre 2005

29 septembre 2005

commercialement le 23 Septembre 1998 et 19 Novembre 2003 REF : PR/CP APPELANTE S.A.S ETS BLANQUART prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Le Fort Rouge 59173 RENESCURE Représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8d4

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

DISTRIBUTION Route de Mont de Marsan 40270 GRENADE SUR L ADOUR agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

615e0e26c25a97f0381f52b8

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

groupe AMPHENOL, dont 10 millions d'euros pour la part directement détenue par la famille [O] ; que les fonds ont été réinvestis dans l'acquisition de PME notamment au Canada et [X] [O] est devenu actionnaire

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1910347_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

B était actionnaire majoritaire, détenant 34% du capital social ; Mme B était la deuxième actionnaire avec 33% des parts. Depuis le 24 février 2015, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1203JUD001292918

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

son actionnaire se confondant au point qu’il serait artificiel de les distinguer • Exception au principe que les actionnaires ne peuvent pas se prétendre victimes d’actes et de mesures affectant la société

Source officielle