AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2321600_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B A, représenté par Me Ferrant, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré ayant assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officiellePage 65 sur 658
Cour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f67
19 février 2004
19 février 2004
ne peut se faire représenter que par un autre actionnaire ou par son conjoint ; qu'il en résulte que le mandat porte sur la représentation d' un associé en cette qualité indépendamment de la propriété
Source officielle