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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2321600_20250617
17 juin 2025
B A, représenté par Me Ferrant, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré ayant assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Cour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f67
19 février 2004
ne peut se faire représenter que par un autre actionnaire ou par son conjoint ; qu'il en résulte que le mandat porte sur la représentation d' un associé en cette qualité indépendamment de la propriété
19e chambre
616246b9af0a1de0eb1b6455
3 avril 2014
THERAULAZ-BENEZECH, avocat au barreau de PARIS, (vestiaire : D1891) APPELANT **************** SAS LES ROUIS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée
civ2
61372471cd58014677415889
13 janvier 2005
B... ; qu'en décidant que l'action des actionnaires de RB Mil devait être déclarée prescrite lors même qu'elle considérait comme non prescrite l'action principale de la société RB Mil à l'encontre de Mme
comm
6079d3499ba5988459c582d6
15 mars 1994
le recours formé par la société Lezeau et par la SCPI contre la décision de la COB ; que Mme Bernadette X..., agissant en sa double qualité de président du conseil de surveillance de la SCPI et d'actionnaire
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00469
7 mai 2024
rendu le 4 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée
1re Section - 2e Chambre
DTA_2107262_20240130
30 janvier 2024
D B, représentés par Me Mattei de la SELARL Cabinet Mattei, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels
1ère Chambre
DTA_2103999_20240227
27 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juillet 2021 et 11 mars 2022, la SAS Financière E..., représentée par Me Cot-Quilici, demande au tribunal : 1°) de prononcer
6ème chambre
DTA_2102038_20220719
19 juillet 2022
B D, n'est pas autonome car liée par son actionnaire, M. B D, à la SARL du Perchoir, une autre exploitation vitivinicole, dont l'intéressé est également actionnaire à 100 %. 9.
cr
61372644cd58014677424408
24 mars 2004
hors taxes, outre le versement d'un "pas-de-porte de 2.300.000 francs hors taxes payable par moitié les 31 décembre 1993 et 31 décembre 1994 comme complément de loyer, - d'habiliter Pierre X... à représenter
Chambre Commerciale
5fdaf19d494ee08541c2bbd6
2 mai 2019
[Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Alain COLLOMB-REY, avocat au barreau de GRENOBLE Commune [Localité 3] en sa qualité de Président Directeur Général, et administrateur de la Société
Chambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20de
17 janvier 2025
par Me Angélique COVE, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME : Monsieur [W] [F] [Adresse 2] Représenté par Me Anne-Catherine BOUL, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR
Chambre sociale
68f1d74a7ffb526292dd6e7d
16 octobre 2025
paritaire de CHALON SUR SAONE, section EN, décision attaquée en date du 20 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 21/00189 APPELANT : [V] [R] Responsable de rayon, [Adresse 1] [Localité 2] représenté
Pôle 6 - Chambre 2
6a0feacacdc6046d47880cda
21 mai 2026
[J] l'actionnaire majoritaire. - Elle reconnaît ne pas avoir versé les salaires.
CHAMBRE 2 SECTION 2
616308045a67331bacec3c9e
15 septembre 2011
25 novembre 2010 par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING REF : NO/CPJour fixe APPELANT Monsieur [W] [Y] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] Représenté
6253c932bd3db21cbdd87898
29 septembre 2005
commercialement le 23 Septembre 1998 et 19 Novembre 2003 REF : PR/CP APPELANTE S.A.S ETS BLANQUART prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Le Fort Rouge 59173 RENESCURE Représentée
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d4
19 mai 2008
DISTRIBUTION Route de Mont de Marsan 40270 GRENADE SUR L ADOUR agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée
1ère chambre 1ère section
615e0e26c25a97f0381f52b8
14 mars 2013
groupe AMPHENOL, dont 10 millions d'euros pour la part directement détenue par la famille [O] ; que les fonds ont été réinvestis dans l'acquisition de PME notamment au Canada et [X] [O] est devenu actionnaire
9ème chambre
DTA_1910347_20230324
24 mars 2023
B était actionnaire majoritaire, détenant 34% du capital social ; Mme B était la deuxième actionnaire avec 33% des parts. Depuis le 24 février 2015, M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1203JUD001292918
3 décembre 2020
son actionnaire se confondant au point qu’il serait artificiel de les distinguer • Exception au principe que les actionnaires ne peuvent pas se prétendre victimes d’actes et de mesures affectant la société
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