L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : 1° La conjoncture économique ;

Article L1233-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38

Code du travail

Lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du comité social et économique central, l'autorité administrative du siège de l'entreprise est informée de cette consultation et, le cas échéant, de la désignation d'un expert.

Article L1311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.

Article R4724-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09

Code du travail

L'organisme accrédité qui établit la stratégie de prélèvement et effectue les prélèvements dans l'entreprise est maître d'œuvre du contrôle technique. Il peut sous-traiter la prestation d'analyse en la confiant à un autre organisme accrédité.

Article L1254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23

Code du travail

L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.

Article D3323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31

Code du travail

Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique, le rapport relatif à l'accord de participation est adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.

Article R356-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Code des assurances

-Le calcul de la solvabilité du groupe de l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 est effectué sur la base des données consolidées.

Article Annexe

—

- Les approches juridiques de l'entreprise : unité, diversité. 1.2. Qu'est-ce que le droit pour l'entreprise aujourd'hui ?

LEGIARTI000031399507

—

et formes d'organisation de l'entreprise ; -culture, identité et changement. 2.

Article A334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

Code des assurances

: a) Ces titres sont assortis de droits financiers définis par les statuts ; les versements correspondant à ces droits équivalents à une fraction du bénéfice distribuable de l'exercice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce ; b) L'entreprise

Article Annexe I (suite)

—

S5 : Environnement économique, juridique et gestion de l'entreprise S5.1 : L'entreprise et son environnement S5.1.1 : La diversité des entreprises - Le secteur professionnel de la boulangerie Caractériser le secteur professionnel de la boulangerie

Article 4

—

L'entreprise ou collectivité employeur, lorsqu'elle est en désaccord avec la caisse primaire sur le droit de réparation, peut porter le différend devant la juridiction compétente.

Article 14

—

fait du plafonnement ; L'attestation de l'entreprise est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www. impots.gouv.fr.

Article 142

—

En cas de maladie d'un travailleur, d'une femme ou d'un enfant logé avec lui aux frais de l'entreprise, l'employeur est tenu de leur fournir gratuitement les soins et médicaments dans la limite des moyens définis au présent chapitre.

Article 2

—

La déclaration de l'article 1er doit être déposée, dans le délai prévu à l'article 5 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, à la recette des impôts du lieu de souscription de la déclaration des résultats de l'entreprise.

Article 3

—

Elle est notifiée par le ministre des finances à l'entreprise qui en est bénéficiaire.

Article 512-1

—

En aucun cas, le recours à un tiers n'exonère l'entreprise de marché de sa responsabilité.

Article 19

—

Lorsque l'entreprise assujettie est une entreprise d'investissement, le contrôle permanent prévu à l'article 12 peut être confié aux personnes en charge des contrôles prévus par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Article L642-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 01

Code de commerce

Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre.

Article 514-4

—

Les règles du marché prévoient les conditions dans lesquelles l'entreprise de marché est habilitée à annuler une ou plusieurs transactions ou, dans des cas exceptionnels, des transactions manifestement erronées ou irrégulières.

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