les a écartés ; qu'il sera simplement rappelé que ces procédures ont été régulièrement ouvertes ; que la chambre d'accusation, dans son arrêt du 23 avril 1986, avait déjà relevé qu'il était "vraisemblable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; "alors, d'une part, que l'arrêt de la chambre d'accusation portait renvoi de Daniel X... devant la cour d'assises, pour avoir, d'une part, du 22 mars 1990 au mois d'avril 1994 commis des viols sur

Rachid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 2 mai 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'OISE, l'un et l'autre sous l'accusation de complicité

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 18 mai 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, abus de

Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, M.

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

à leur saisine, des procès-verbaux de l'information ouverte sur réquisitoire du procureur de la République de Paris, aux fins de réquisitions ou avis sur des faits nouveaux non compris dans leur saisine

Fossier, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en

Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 9 octobre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs

JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00363 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du

Rika, divorcée B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 3 avril 1991 qui, dans l'information suivie contre eux, a, sur l'appel des parties civiles, infirmé

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre Jean-Paul E..., Jean-Bertrand X..., Claude

Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 mars 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de LOIRE-ATLANTIQUE sous l'accusation de violences

faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

par un arrêt de renvoi, c'est cet arrêt qui détermine les faits déférés à la juridiction répressive, et qui fixe l'étendue de sa saisine ; que la juridiction correctionnelle avait, en l'espèce, été saisie

de la Cour comprend notamment : l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi de Daniel X... devant la juridiction de jugement, en date du 24 octobre 1996 ; une copie de l'ordonnance de non-lieu, en

Eric E...) ; que l'appel formé par l'avocat de ce dernier a donné lieu à une ordonnance du président de la chambre de l'instruction, en date du 28 avril 2016, disant n'y avoir lieu à saisir la chambre,