. ; Attendu que le 29 janvier 2003, les époux Y... se sont portés acquéreurs d'un immeuble appartenant à Mme X..., le compromis prévoyant une réitération par acte authentique avant le 29 avril 2003

20 novembre 1990, signé, avec la société X..., une promesse de vente précisant que le certificat de conformité n'avait pas encore été obtenu et que la non-obtention de ce certificat au jour de la signature

(l'acquéreur), sous diverses conditions suspensives, incluant celle de l'obtention d'un prêt, l'acte précisant que la réitération de la vente par acte authentique devrait intervenir au plus tard le 30

Manh Dung F..., et Mme Nguyen E..., son épouse en premières noces, aux époux A... ; que Mme Nguyen E... a prétendu qu'une tierce personne s'était substituée à elle lors de la rédaction et de la signature

les formes prévues par la promesse de vente du 11 janvier 2008 n'était pas rapportée sans rechercher, comme elle y était invitée, si la fixation, par le notaire, d'un rendez-vous de signature de l'acte

Si, à l'occasion de la signature de l'acte authentique de vente du 15 janvier 2007, les époux Y... ont été représentés par leur fils A...

Le paiement des 45 % suivants est prévu à la signature de l'acte authentique de vente. Le financement par un prêt bancaire est stipulé.

des travaux déjà réalisés ; que les parties ont signé l'acte authentique de vente le 1er septembre 2004 ; que les époux Y... se plaignant de la non-réalisation ou de la mauvaise réalisation de certains

vendre à [Q] [J], dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 2], plusieurs lots moyennant le prix de 1.000.000 francs que « l'acquéreur s'oblige à payer comptant à concurrence de 700.000 francs à la signature

signature de l'acte authentique ; que par ailleurs le dossier fait apparaître clairement l'élément moral de l'infraction, l'intention frauduleuse étant largement établie ; qu'en effet, les maisons

ENTREPRISE [S] ait pu laisser passer la date de signature de l'acte authentique, sans prendre soin d'informer le vendeur du refus de la banque par l'envoi d'un pli recommandé, ainsi que le prévoyait le

. ***** Selon acte authentique signé en l'étude de M. [C] [M] et en présence de M. [Z] [S], notaires, le 31 janvier 2007, M.

les termes de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, alors, enfin, que les époux Y... avaient produit une lettre de l'acquéreur au notaire, en date du 11 avril 1984, l'informant que, pour hâter la signature

un immeuble à usage commercial avec possibilité de surélévation d'un étage en vue de l'exploitation d'un salon de thé moyennant le prix global de 5 500 000 francs ; que le prix était payable à la signature

Marcel X... en a joui privativement du 31 juillet 2003 au 22 janvier 2006 ; que les cédants ont refusé de signer l'acte authentique de vente et que, par acte du 22 décembre 2003, M.

X... et Y... une promesse de vente d'un immeuble sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt bancaire ; que, ce prêt ayant été accordé, l'acte authentique ne put cependant être établi en raison

lui a été répondu le 21 juin suivant qu'il avait acheté ce terrain en toute connaissance de cause par rapport à sa situation et à son positionnement et qu'il n'avait émis aucune réserve lors de la signature

lui a été répondu le 21 juin suivant qu'il avait acheté ce terrain en toute connaissance de cause par rapport à sa situation et à son positionnement et qu'il n'avait émis aucune réserve lors de la signature

l'article 450 du code de procédure civile ; SIGNÉE par Frédéric Pillot, Président de chambre et par Emmanuelle GLAUSER , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Enfin, il est stipulé en pages 28 et 29 que la réalisation de la promesse de vente se fera soit par la signature de l’acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, s’accompagnant du versement