un nourrisson en détresse respiratoire en différant sans raison médicale valable son transfert au centre hospitalier universitaire, motif pris de ce que la consultation préalable de la CME pour avis simple

a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense, en réplique et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 295, 297 et 304 du Code pénal, 240, 250, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

compte-rendu de la réunion du 25 octobre 1991 ainsi que du procès-verbal du comité d'établissement du 28 octobre 1991, que les délégués du personnel ont été consultés sur ce critère", alors que la simple

condamnée à verser aux salariés des rappels de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 ) que l'application volontaire par un employeur d'une convention

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'extinction de l'action publique tiré du non-respect de l'article 6-1 de la Convention

Il se déduit des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que la personne qui comparait devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'un débat contradictoire en

l'arrêt du 22 février 1996 dont il était demandé la révision ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'ensemble les articles 542 et 593 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention

préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, d'une part, que par convention

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faculté reconnue à un homonyme de faire usage de son nom en dépit de l'existence d'une marque antérieure, dérogatoire au droit commun, ne concerne que le simple

de rappel de salaires, de complément d'indemnité de préavis et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que les annexes I et II de l'avenant "ingénieurs et cadres" de la convention

salarié, appelant, était resté totalement inactif durant les deux années suivant la déclaration d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences du délai raisonnable édicté par l'article 6-1 de la Convention

lecture, par ces fonctionnaires expérimentés, du procès-verbal soumis à leur signature, la simple constatation qu'ils avaient faite de la nature des documents saisis, la simple évidence de gravité qui

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société JR Conseil au titre de sa reconnaissance de dette alors, selon le moyen, que le taux de l'intérêt conventionnel doit être

A..., de l'existence de ces conventions ; qu'il résulte des pièces produites au cours de l'information que la convention inter-bancaire du 23 avril 1998 avait été transmise à l'avocat de M.

renseignement en sorte que la cassation est encourue" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que des témoins aient été entendus à titre de simples renseignements ;

G... y serait clairement présentée et identifiée par le spectateur comme fictive, la cour d'appel a violé les articles 9-1 du code civil et 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Patrick Z... du chef de publicité illicite en faveur du tabac ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention