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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
6684eabaa0de54ff609f7c56
2 juillet 2024
[G] à la date de chacun des deux cautionnements considérés (a) concernant le cautionnement du 22 mai 2009 : La Caisse de crédit mutuel de Loire Aubance ne produit certes aucune fiche de renseignements
POUR PLAIDER
69f32985cdc6046d47123732
29 avril 2026
ENTRE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'HENIN BEAUMONT, société Coopérative à Responsabilité Statutairement limitée dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son Président du Conseil
Cour d'Appel
S.C.I. PLACEMENT ET PATRIMOINE ROSENc/CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE
6253cb07bd3db21cbdd8cb40
13 octobre 2008
D'INVESTISSEMENT et PARTICIPATION, société elle-même associée de la SARL PARISIENNE DE PROMOTION IMMOBILIERE dont elle était gérante, ladite société étant associée majoritaire de la SCI LES TERRASSES
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10148
14 juin 2016
F... et de la société [...], de la SCP Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l'avis de M.
2ème Chambre
6780bc807876e75543d1c65e
9 janvier 2025
[R] excipe à titre liminaire de la nullité du cautionnement consenti à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au motif que 'les cautions dirigeantes peuvent invoquer l'annulation de leur
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR91148
26 octobre 2023
Dit que la société Caisse régionale agricole mutuel Sud Rhône Alpes peut se prévaloir des engagements de cautions de Monsieur [W] [Z] et Monsieur [C] [I] en date des 18 janvier 2013 et 4 décembre 2013.
6253cdc6bd3db21cbdd946ff
22 août 2019
Après avoir en vain mis en demeure la caution d'honorer son engagement, le Crédit Mutuel l'a assignée le 15 mars 2017 devant le tribunal de commerce de Tours en réclamant sa condamnation à lui verser la
2ème CHAMBRE CIVILE
V-B7H-NSET Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOSc/S.A
6690c7390d808eb34e45549e
11 juillet 2024
MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS S.A.S.
Contentieux Général
69b002c1cdc6046d4724bc1f
1 octobre 2025
[B] [V] s'est porté caution solidaire le 17 décembre 2019 au bénéfice de la société CREDIT MUTUEL FACTORING en garantie de tous les engagements de la société LES ATELIERS [V] SARL, à hauteur de 40.000
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00392
27 février 2007
la mutuelle La Tutélaire (la mutuelle), a consenti à la Société picarde intercommunale d'économie mixte (la société) trois prêts dont le remboursement était garanti par la commune de Mers-les-Bains (la
67874f26d61a5c2f4aa36632
14 janvier 2025
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère au titre du prêt n°00248934980, - déclarer irrecevable car prescrite l'action de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère
613723fbcd58014677410b59
28 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel d'Ajaccio, société coopérative
Chambre A - Civile
6620b8bdbd6a8f00086ab801
16 avril 2024
; - qu'il justifie de la valorisation des parts sociales qu'il détient dans d'autres sociétés que les SCI, observant que certaines, qui ont pu être créées postérieurement au cautionnement litigieux,
CHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52fc601f08318991645
5 octobre 2023
Suivant cautionnement repris à l'acte, les époux [N] se sont chacun portés cautions solidaires de la société Tibiletti Batinox France : - dans la limite de 27'000 euros en garantie du prêt de 45 500
Pôle 5 - Chambre 6
6035b928f360e020ce6afed9
10 mars 2016
[Adresse 1] [Localité 1] Représentée et plaidé par Me Michel BACHELOT, avocat au barreau de PARIS, toque':'E0955 INTIMÉE Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MÉDITERRANÉE
65aa23f0a34ad10008581923
18 janvier 2024
A ce titre, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a consenti à cette société, le 18 février 2014, deux prêts destinés à financer l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10131
14 mars 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Messieurs X... et Z... à payer au Crédit Mutuel, chacun, en leur qualité de caution de la société Autre Part,
2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5090
28 avril 2022
La qualité de caution avertie ne découle pas systématiquement du statut de dirigeant d'une société.
61372388cd5801467740b082
28 novembre 2000
par un nantissement sur le fonds de commerce exploité par la société et par un cautionnement consenti à concurrence de 300 000 francs par la société Maes France (société Maes), fournisseur exclusif de
I. PLACEMENT ET PATRIMOINE ROSEN X... X... X... Xc/LA CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE
6253cb07bd3db21cbdd8cb41
DE CREDIT AGRiOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE à leur payer la somme équivalente au montant de ses réclamations et la compensation avec les sommes réclamées au titre des engagements de caution.
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