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5 691 résultats pour « societe de caution mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

6684eabaa0de54ff609f7c56

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[G] à la date de chacun des deux cautionnements considérés (a) concernant le cautionnement du 22 mai 2009 : La Caisse de crédit mutuel de Loire Aubance ne produit certes aucune fiche de renseignements

Source officielle

Page 65 sur 285

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Annonces BODACC965 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE IMMOBILIERE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

SIREN 363800558Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

07/07/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE RIVES DE PARIS

SIREN 413305681Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

01/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE DE LA REGION DU NORD

SIREN 783691728Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

25/06/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES EXPLOITANTS FORESTIERS ET SCIEURS DU MASSIF CENTRAL DES ALPES

SIREN 351220231Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

23/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE IMMOBILIERE VAL DE FRANCE - SOCAMI VAL DE FRANCE

SIREN 634800684Greffe du Tribunal de Commerce de tours

18/06/2026

Voir →

TCOM

POUR PLAIDER

69f32985cdc6046d47123732

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

ENTRE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'HENIN BEAUMONT, société Coopérative à Responsabilité Statutairement limitée dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son Président du Conseil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.C.I. PLACEMENT ET PATRIMOINE ROSENc/CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE

6253cb07bd3db21cbdd8cb40

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

D'INVESTISSEMENT et PARTICIPATION, société elle-même associée de la SARL PARISIENNE DE PROMOTION IMMOBILIERE dont elle était gérante, ladite société étant associée majoritaire de la SCI LES TERRASSES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10148

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

F... et de la société [...], de la SCP Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l'avis de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6780bc807876e75543d1c65e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[R] excipe à titre liminaire de la nullité du cautionnement consenti à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au motif que 'les cautions dirigeantes peuvent invoquer l'annulation de leur

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91148

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Dit que la société Caisse régionale agricole mutuel Sud Rhône Alpes peut se prévaloir des engagements de cautions de Monsieur [W] [Z] et Monsieur [C] [I] en date des 18 janvier 2013 et 4 décembre 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946ff

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Après avoir en vain mis en demeure la caution d'honorer son engagement, le Crédit Mutuel l'a assignée le 15 mars 2017 devant le tribunal de commerce de Tours en réclamant sa condamnation à lui verser la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

V-B7H-NSET Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOSc/S.A

6690c7390d808eb34e45549e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS S.A.S.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b002c1cdc6046d4724bc1f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[B] [V] s'est porté caution solidaire le 17 décembre 2019 au bénéfice de la société CREDIT MUTUEL FACTORING en garantie de tous les engagements de la société LES ATELIERS [V] SARL, à hauteur de 40.000

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00392

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

la mutuelle La Tutélaire (la mutuelle), a consenti à la Société picarde intercommunale d'économie mixte (la société) trois prêts dont le remboursement était garanti par la commune de Mers-les-Bains (la

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f26d61a5c2f4aa36632

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère au titre du prêt n°00248934980, - déclarer irrecevable car prescrite l'action de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b59

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel d'Ajaccio, société coopérative

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6620b8bdbd6a8f00086ab801

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

; - qu'il justifie de la valorisation des parts sociales qu'il détient dans d'autres sociétés que les SCI, observant que certaines, qui ont pu être créées postérieurement au cautionnement litigieux,

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

651fa52fc601f08318991645

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Suivant cautionnement repris à l'acte, les époux [N] se sont chacun portés cautions solidaires de la société Tibiletti Batinox France : - dans la limite de 27'000 euros en garantie du prêt de 45 500

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035b928f360e020ce6afed9

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée et plaidé par Me Michel BACHELOT, avocat au barreau de PARIS, toque':'E0955 INTIMÉE Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MÉDITERRANÉE

Source officielle
CA

2ème Chambre

65aa23f0a34ad10008581923

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A ce titre, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a consenti à cette société, le 18 février 2014, deux prêts destinés à financer l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10131

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Messieurs X... et Z... à payer au Crédit Mutuel, chacun, en leur qualité de caution de la société Autre Part,

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5090

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La qualité de caution avertie ne découle pas systématiquement du statut de dirigeant d'une société.

Source officielle
CC

comm

61372388cd5801467740b082

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

par un nantissement sur le fonds de commerce exploité par la société et par un cautionnement consenti à concurrence de 300 000 francs par la société Maes France (société Maes), fournisseur exclusif de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

I. PLACEMENT ET PATRIMOINE ROSEN X... X... X... Xc/LA CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE

6253cb07bd3db21cbdd8cb41

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

DE CREDIT AGRiOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE à leur payer la somme équivalente au montant de ses réclamations et la compensation avec les sommes réclamées au titre des engagements de caution.

Source officielle