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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301279
21 octobre 2014
X... avait accepté de payer lui-même son sous-traitant, qu'étaient sans valeur probante les dires de la personne désignée pour prendre la place de la société AR BTP, et que M.
cr
613726a7cd58014677427686
7 juin 2006
324-4 du code du travail ; qu'en décidant qu'il est indifférent que la société demanderesse ait obtenu de son sous-traitant les pièces prévues par les articles L. 324-14 et R. 324-4 du code du travail,
61372633cd58014677423bb0
8 janvier 2003
unique activité a été de les céder aux sous-traitants, n'ayant plus elle-même les moyens de payer ces derniers ; que la situation de la société au jour-même de la signature du contrat était telle qu'il
613720afcd580146773ed791
3 juin 1987
des condamnations mises à la charge de ce dernier en raison des désordres affectant les allées piétonnières, alors, selon le moyen, "que, d'une part, en se bornant à énoncer que la société Sovetra, sous-traitante
Pôle 4 - Chambre 6
67f0ba60ea6533065f551eb6
4 avril 2025
exécutées par le sous-traitant".
ECLI:FR:CCASS:2009:C300634
19 mai 2009
, la cour d'appel a pu retenir qu'elle n'avait pas d'intérêt à agir contre son sous traitant et son assureur et en a exactement déduit que sa demande formée à leur encontre en réalisation de travaux ou
comm
61372128cd580146773f1711
27 février 1990
sous-traitant, et, en outre, concernant les tolérances de fabrication non respectées que si celle-ci avait pratiqué un contrôle avant expédition, elle aurait pu obtenir de son sous-traitant rectification
6079d3259ba5988459c57b81
22 novembre 1988
par l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; qu'une partie des équipements montés sur les chariots lui ayant été commandée, la société Exocat, non payée à l'échéance et se prévalant de sa qualité de sous-traitant
60794b789ba5988459c4335a
25 juin 1985
THERMIQUE A LA SOCIETE ITEC ; QU'AYANT FAIT PROCEDER A LA REPARATION DE DESORDRES AFFECTANT DES CANALISATIONS POSEES PAR LE SOUS-TRAITANT ; QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL A ASSIGNE CELUI-CI EN PAIEMENT
3ème Chambre
DTA_2115992_20250430
30 avril 2025
principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ".
soc
613721b2cd580146773f6371
1 avril 1992
A... demande le paiement ont été essentiellement consacrées à des démarches effectuées pour un accident du travail survenu à un salarié d'une entreprise sous-traitante, sans rechercher si cet accident
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11127
9 novembre 2017
B... à la société sous-traitante Trans Express permettaient de requalifier les contrats de sous-traitance en un contrat de travail, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a violé l'article
607943439ba5988459c41c45
8 juillet 1975
GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, EN DATE DU 5 JUILLET 1970,AVAIT ETE AUTORISEE A FAIRE EFFECTUER POUR REMEDIER AUX DESORDRES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SEREMA, SOUS-TRAITANT
ECLI:FR:CCASS:2017:C301354
21 décembre 2017
dans ses relations avec l'entreprise principale ne saurait justifier de reporter sur ce sous-traitant qui a respecté les conditions d'exécution de son marché, l'intégralité des conséquences financières
Cour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd88007
8 septembre 2006
deux exemplaires ...en l'absence de contestation motivée ...le décompte définitif est réputé accepté sans réserve...Si le sous-traitant n'a pas adressé à l'entreprise principale son projet de décompte
6253c9e5bd3db21cbdd89810
29 août 2007
assureur, le liquidateur judiciaire du sous-traitant maçon, la compagnie SMABTP et le sous-traitant peintre.
6079d3379ba5988459c57ef4
12 février 1991
et solidaire est prévue à peine de nullité du sous-traité ; que l'arrêt, qui constate l'absence de cautionnement personnel et solidaire et fait droit néanmoins à l'action directe du sous-traitant, a omis
613726a4cd580146774274db
28 juin 2006
..." ; qu'il est constant que Gérard C... a été un sous-traitant de la SIT, qu'il est régulièrement présent dans l'entreprise et qu'il donne des conseils sur l'existence de plusieurs sous-traitants
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465913.20231017
17 octobre 2023
de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché./ Le sous-traitant
60794b609ba5988459c42cb3
11 octobre 1983
ET LA SOCIETE CECOMETAL, SOUS-TRAITANTS DE LA SOCIETE SERTI-ENGEENERING, N'AYANT PAS ETE PAYES DE LEURS TRAVAUX PAR CELLE-CI, QUI A ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, ONT EXERCE CONTRE LA SOCIETE
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